Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant 29, allée H, Cité des Hauts Prés à Lallaing (59167) ; Mme Y... demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "MAISON DE SANTE

à la faveur d'avenants modifiant ponctuellement sa durée de travail.

La société Naviline Industries a signé, le 19 mars 2014, un avenant à cette convention.

que dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'aide formule une telle demande avant la date d'expiration du délai initial ; l'avenant est irrégulier au regard de l'article 65.6 du règlement n° 1303/2013

Vu la procédure suivante : Par une lettre du 15 février 2024, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération professionnelle des entreprises

sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QUE le courriel adressé à Monsieur [E] concernant l'avenant

était compétente ; - un avenant devait nécessairement être conclu avant le 1er janvier 2016 afin de prévoir les incidences des mutations territoriales sur le contrat d'affermage ; la redevance doit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 5 octobre 2009 et 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE

Il soutient que l’administration a procédé à la revalorisation demandée par un avenant du 12 mars 2024 avec un rappel de traitement et de l’indemnité « vie chère ».

; 2°/ que la preuve du contrat d'assurance et de son avenant ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en considérant que les courriers adressés par l'assureur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1999 et 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

la jouissance de l'appartement du 1er étage, le prix du bail demeurant inchangé.

Suivant avenant du 28 novembre 2025, M. [B] a pris à son compte, seul, les droits et obligations du contrat de location.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Societe Sixt et autres. 1.

Par un deuxième avenant du même jour, elle a été reclassée à l'indice majoré 388 (indice brut 441) à compter du 1er septembre 2017.

Il ressort des termes de l’avenant n° 1 au contrat de travail de Mme A...