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386 853 résultats pour « avis de toutes personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d535

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

réclamée en vertu d'une demande d'extradition comme à celle réclamée en vertu d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition - toute personne arrêtée devant, aux termes de l'article 5 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100176

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

de ces soins était subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9 et cette évaluation devait être renouvelée tous

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7225cdc6046d47028f85

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

avisé, Après avoir entendu en audience publique le 30 Avril 2026 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations, A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d72dcdc6046d47d8a727

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause -Condamner M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3488cdc6046d471ec15b

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100142

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[V] [R], alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c09fcdc6046d4787c5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à l'accomplissement de sa mission par les parties et éventuellement par tout sachant, - se rendre sur les lieux [Adresse 1] et [Adresse 2], et recueillir l'avis des parties, éventuellement assistées

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

favorable de l'Administrateur Judiciaire, Vu l'avis favorable du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis favorable du Ministère public, Vu l'avis favorable du Juge Commissaire, Vu l'avis du CSE, Vu la note

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742191d

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

, un avis par télécopie à 4 heures 25 doit être considéré comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 63 du Code de procédure pénale ; qu'un tel avis permettait au magistrat du ministère public de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

en toutes circonstances, sur l'ensemble du territoire douanier et à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique, ce dont il résulte que la mise en œuvre de ce texte n'était pas suffisamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a747cdc6046d478f4633

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

comparu, ni personne pour eux.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février 2025, et renvoyé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

par l'avocat de son choix lors de chacun des actes de la procédure, impose que, saisi d'une demande de report fondée spécifiquement sur l'impossibilité pour l'avocat de la personne détenue d'avoir pu,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Elle a ensuite été déclarée inapte à tous les postes de fabrication et a accepté d'être reclassée à un poste de nettoyage avant d'être de nouveau déclarée inapte par un avis du 20 février 2020. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En toute hypothèse, à supposer que la réponse aux SMS l'invitant à modifier ses coordonnées émane de Madame L..., le fait d'avoir était surpris par une telle manoeuvre ne constitue pas à lui seul la négligence

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd69cdc6046d47576477

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle explique avoir été opérée de cette anomalie de la tête humérale droite en juin 2020 et avoir connu par la suite une nette amélioration de son état.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

autre poste de préjudice personnel, en précisant s’ils sont temporaires et/ou définitifs, en fixer le taux en pourcentage ; • Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2018), que la SCI I... a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par

Source officielle

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