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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d535
15 septembre 2004
réclamée en vertu d'une demande d'extradition comme à celle réclamée en vertu d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition - toute personne arrêtée devant, aux termes de l'article 5 de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100176
8 mars 2023
de ces soins était subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9 et cette évaluation devait être renouvelée tous
Chambre Etrangers/HSC
69fd7225cdc6046d47028f85
4 mai 2026
avisé, Après avoir entendu en audience publique le 30 Avril 2026 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations, A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe,
Chambre civile TGI
69d9d72dcdc6046d47d8a727
10 avril 2026
[L] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause -Condamner M.
J.L.D.
69dd3488cdc6046d471ec15b
11 avril 2026
l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers
ECLI:FR:CCASS:2026:C100142
4 mars 2026
[V] [R], alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes
Chambre civile 1-5
69e1c09fcdc6046d4787c5f4
16 avril 2026
à l'accomplissement de sa mission par les parties et éventuellement par tout sachant, - se rendre sur les lieux [Adresse 1] et [Adresse 2], et recueillir l'avis des parties, éventuellement assistées
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
favorable de l'Administrateur Judiciaire, Vu l'avis favorable du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis favorable du Ministère public, Vu l'avis favorable du Juge Commissaire, Vu l'avis du CSE, Vu la note
613725eccd5801467742191d
20 décembre 2000
, un avis par télécopie à 4 heures 25 doit être considéré comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 63 du Code de procédure pénale ; qu'un tel avis permettait au magistrat du ministère public de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387
4 décembre 2024
en toutes circonstances, sur l'ensemble du territoire douanier et à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique, ce dont il résulte que la mise en uvre de ce texte n'était pas suffisamment
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute
PCP JCP fond
69d6a747cdc6046d478f4633
8 avril 2026
comparu, ni personne pour eux.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février 2025, et renvoyé
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220
26 septembre 2023
par l'avocat de son choix lors de chacun des actes de la procédure, impose que, saisi d'une demande de report fondée spécifiquement sur l'impossibilité pour l'avocat de la personne détenue d'avoir pu,
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548
17 juin 2026
Elle a ensuite été déclarée inapte à tous les postes de fabrication et a accepté d'être reclassée à un poste de nettoyage avant d'être de nouveau déclarée inapte par un avis du 20 février 2020. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788
23 octobre 2019
En toute hypothèse, à supposer que la réponse aux SMS l'invitant à modifier ses coordonnées émane de Madame L..., le fait d'avoir était surpris par une telle manoeuvre ne constitue pas à lui seul la négligence
1ère chambre civile A
69eafd69cdc6046d47576477
23 avril 2026
Elle explique avoir été opérée de cette anomalie de la tête humérale droite en juin 2020 et avoir connu par la suite une nette amélioration de son état.
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
20 mai 2026
autre poste de préjudice personnel, en précisant s’ils sont temporaires et/ou définitifs, en fixer le taux en pourcentage ; • Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818
14 novembre 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2018), que la SCI I... a
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269
7 novembre 2023
de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par
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