Toutefois, elles ne peuvent refuser de fournir ces informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire ou qu'elles se rapportent

Article L613-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 du collège de résolution, la Banque centrale européenne, une autre autorité compétente ou une autre autorité de résolution peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Les organes centraux représentent les établissements de crédit et les sociétés de financement qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

. - Pour l'application du I : 1° Ne sont pas applicables : a) Les références aux dispositions européennes, au mécanisme de résolution unique, au Conseil de résolution unique et à la Banque centrale européenne ; b) Les références aux fonds de garantie

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

Code monétaire et financier

de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer" et les mots : "de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le

Article 3

—

délivré aux véhicules complets ou complétés ayant obtenu une réception UE par type ou une réception nationale par type de petites séries (NKS), à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque

Article CLC 1

—

. - Banques, administrations publiques ou privées ; X. - Piscines. 3° Les établissements de plein air, dont la réglementation fait l'objet du titre V

Article Annexe

—

. : : Finances : 1 : Par l'association : : : : professionnelle des banques : : :----: de la Martinique. : : Total 2ème catégorie : 6 : : : A : B : C : :-------------------------:----:---------------------------------: : III - ACTIVITES

Article 2

—

Régie autonome des transports parisiens ; 25° La Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ; 26° La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; 27° La caisse de réserve des employés de la Banque

Article 2

—

Technologies de la fonction documentaire : L'outil informatique : initiation à l'informatique documentaire ; L'outil télématique : les réseaux et les applications télématiques ; L'accès aux banques de données ; L'informatisation des centres de documentation

Article Annexe

—

. : : : 1 : Par l'association : : : : professionnelle des banques. : : : 1 : Par le syndicat des hôteliers. : : Moyenne et petite : : Par l'association des moyennes : : entreprise : 1 : et petites industries. : : Jeunes dirigeants :

Article 3

—

habitations ou sur les sépultures, sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ; - de végétaux d'espèces constitutives de collections variétales, de collections botaniques gérées par l'établissement public du parc national ou constitutives de la banque

Article 6

—

. ― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et aux prêts accordés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés en application du chapitre Ier du

Article 5

—

statistique et participent à son assemblée plénière : 1° Un député, un sénateur et un membre du conseil économique, social et environnemental ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le gouverneur de la Banque

Article 57

—

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 2,0 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque

Article Annexe V

—

30 28 27 27 27 26 26 26 26 CNIEG 6 24 0 4 4 0 3 4 0 4 4 0 4 3 CRP RATP 1 7 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 0 0 CAMR 10 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 Banque

Article D481-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

. - Lorsque la société mandataire est tenue d'ouvrir le compte mentionné à l'article R. 481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu

Article Annexe

—

Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante. Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni. 3.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction : 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures privées, de commerce ou de banque

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