CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

202 930 résultats pour « bien acquis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234bcd58014677407e96

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

A... a acquis de M. Y..., par acte reçu le 27 avril 1989 par M.

Source officielle

Page 48 sur 10147

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300772

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

alimentation propre en électricité, un branchement de fortune ayant été réalisé à partir de l'installation voisine ; que même à supposer que les appelants aient eu connaissance d'un défaut affectant le bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01114

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

que l'engagement de caution pour un montant de 330 000 francs puis 6 400 euros en principal n'était pas disproportionné aux revenus annuels de 110 000 francs eu égard à la qualité de propriétaire d'un bien

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500087_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - elle n’est pas redevable de ces sommes dès lors qu’elle n’est pas propriétaire de ce bien, acquis par son frère lors de la succession partage de leur mère ; - son frère, D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100413

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

n'aurait pu être consenti, il lui a été demandé non seulement de consentir à la garantie classique que constitue la constitution d'une hypothèque sur le bien acquis mais il a dû se porter caution et faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301186

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un même avis est publié en caractères apparents dans

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

696797dacdc6046d4744dd19

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1401 du code civil dispose que tout bien acquis pendant le mariage est un acquêt de communauté.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104333_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

A a acquis le 29 juin 2020 des biens immobiliers situés 10 et 10 bis avenue des Frères Voisin à Bourges et composés, d'une part, d'une maison d'habitation individuelle, d'autre part, d'un immeuble comprenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110425

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

X... a financé des travaux de restauration importants sur les parcelles acquises par elle en 1988. Il ressort de l'acte d'acquisition du 24 septembre 1988 que le bien acquis par Q...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971136

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971137

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971138

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626173

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

II - La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : - a) Le prix de cession du bien ... ; - b) Une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678eeacdc6046d474362e6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

II - S'agissant de la livraison au bénéfice des époux [X] Le bien acquis par les époux [X] a été déclaré achevé le 2 mai 2024, il n'est justifié d'aucune convocation à une date de livraison antérieure

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1905046_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la location, le requérant, qui a acquis ces locaux en toute connaissance de leur état de délabrement, n'établit pas que leur vacance résulterait d'une circonstance indépendante de sa volonté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00145

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Valente de sa demande en résolution de la vente ; AUX MOTIFS QUE le vendeur professionnel d'un matériau acquis

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b8d2efb73d2e55750e59

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

certains biens immobiliers, - en conséquence, - la condamner à payer la somme de 486 250 euros au titre des biens acquis à 75 % pour lui et 25 % pour elle, - la condamner à payer la somme de 168 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100441

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due à Madame Y... à la somme de 100 000 €, tout en autorisant Monsieur X... à s'acquitter de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100362

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

moralement impossible de demander à l'intimée, sous une forme quelconque, une reconnaissance de la remise des sommes conformément à un engagement reconnu ; qu'en versant la quasitotalité du prix du bien

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5cac601f08318991a04

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur ce, Le tribunal a évalué le préjudice de jouissance en tenant compte de la valeur locative du bien pris à bail et de la durée de privation du bien acquis, soit 16 mois.

Source officielle