AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234bcd58014677407e96
13 juillet 1999
13 juillet 1999
A... a acquis de M. Y..., par acte reçu le 27 avril 1989 par M.
Source officiellePage 48 sur 10147
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300772
8 juin 2010
8 juin 2010
alimentation propre en électricité, un branchement de fortune ayant été réalisé à partir de l'installation voisine ; que même à supposer que les appelants aient eu connaissance d'un défaut affectant le bien
Source officielle