Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2016.

première Instance de Stockholm, les sociétés Estline Marine Ltd et autres, en tant qu'armateurs et responsables de la gestion du navire (ci-après les armateurs), lesquels ont appelé en garantie le Bureau

1988, et qu'elle l'avait laissé faire, restant sans réaction ; qu'elle déclarait que jusqu'à l'automne 1989, l'employeur lui avait imposé d'autres relations sexuelles qu'elle devait subir dans son bureau

Z... avait, en toute hypothèse, "commis une faute dans les conditions strictes de son emploi en s'abstenant de se présenter immédiatement après la modification du chargement au bureau" et en omettant "

, demeurant 81, rue pascal, Paris (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme COMEF, 114, Bureaux

Z... et Y..., dont elle a elle-même rappelé les termes, que le salarié avait été informé en septembre 1976 qu'il devait exercer ses nouvelles fonctions dans un bureau situé à Paris, bien que ces attestations

de pension alimentaire, alors, selon le moyen, que d'une part, les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins des époux, que la cour d'appel constate que Mme X..., employée de bureau

faite à l'intéressé antérieurement à la réunion d'information du 23 novembre 1988 précitée ; qu'il en était d'autant plus ainsi, qu'il résultait des éléments de la cause que dès le 10 octobre 1988 le bureau

pas de ses constatations les conséquences légales en résultant la cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié avait proféré des menaces physiques à l'encontre de son supérieur hiérarchique dans le bureau

selon le moyen, "1 / que seuls les actes emportant constitution de droits réels immobiliers, à l'exclusion de ceux emportant renonciation à un tel droit, doivent faire l'objet d'une publication au bureau

X... alors que celui-ci excipait de l'affirmation que son domicile réel se trouvait dans la commune de Lévie pour solliciter sa réinscription sur la liste électorale du premier bureau de vote de la commune

Ibrahim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre sociale, Section C), au profit de l'association Bureau Officiel de la Ligue

alors que, d'autre part, la date d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est la date de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau

l'opposant à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que la demande tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation devant le bureau

la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances ; que ne justifie pas légalement l'application à cette société de la convention collective nationale des bureaux

comité d'entreprise et d'annulation des élections ayant eu lieu les 15 et 25 juillet 1991 au sein de l'ADSEA des Chênes, alors, selon le pourvoi, premièrement qu'il y a eu une mauvaise organisation du bureau

prononcer l'annulation de la vente, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que sont obligatoirement publiées au Bureau

moyen, qu'il avait confié la défense de ses intérêts à l'union locale CGT de Grasse, et que celle-ci, suite à une erreur de date, n'a pu être présente lors des débats et avait demandé au président du bureau