générale de banque belge ayant, le 29 mai 1987, chargé la société Ateliers Koscher d'étudier un projet de surélévation d'immeuble, a assigné cette société en indemnisation pour n'avoir pas prévu le montant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur Georges X... irrecevable en son recours tendant à voir calculer le montant de son allocation de cessation anticipée

formées au titre des années 2008 et 2009 irrecevables, -dit que le crédit d'impôt recherche devait être imputé sur l'impôt à déduire du bénéfice imposable pour obtenir le bénéfice net permettant de calculer

de la sécurité sociale", Que l'article D 3324-1 du code du travail se substituant à l'article précité dispose quant à lui que : "Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale

pouvait être prise en considération ; que les juges du fond ont donc violé les dispositions des articles R. 341-4, R. 341-11 et R. 351-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt ayant calculé

QU'IL A ETE DIT, N'ETRE INTERVENUE QU'EN 1973, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, POUR LE CALCUL

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES EMOLUMENTS DE BASE SERVANT AU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION "SONT CONSTITUES

avril 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 15973/21 Ali Rıza YÜCEER et autres contre la Türkiye introduite le 16 mars 2021 communiquée le 25 mars 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le calcul

les dernières conclusions recevables et la demande de "donner acte" ne constitue pas une prétentions au sens de l'article 53 du code de procédure civile, de sorte que cette somme n'entre pas dans le calcul

également commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait régulièrement infliger des pénalités de retard à la société Eiffage construction Roussillon ; que la cour a commis une erreur dans son calcul

journalières après le sixième mois d'incapacité de travail ; qu'en décidant néanmoins que les congés payés que Mme X... avait pris en février et avril 2001 ne pouvaient être pris en compte pour le calcul

tracteur-remorque formant un tout, que, de surcroît, un tracteur, s'il ne tirait pas une remorque ne pouvait être directement facteur du chiffre d'affaires de l'entreprise en fonction duquel était calculé

Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de calculer

applicable aux indemnités dues en vertu du premier contrat de travail ; qu'ayant statué sur l'ancienneté qui devait, selon les dispositions de la convention collective, être prise en compte pour calculer

capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial; que l'arrêt attaqué, qui constate que le patrimoine du ménage avoisine 1 600 000 francs et qui n'en tient pourtant aucun compte pour le calcul

Le requérant soutient que l'administration n'a fait que se contenter des totaux des débits et crédits des différents comptes bancaires ouverts à son nom pour calculer le montant imposable, qu'il a attiré

Elle soutient que la CNRACL n'a pas pris en compte dans le calcul du montant de sa pension le traitement correspondant au 8ème échelon du grade de cadre territoriale de santé paramédical (indice brut 786

pièces du dossier que l'arrêté attaqué a pour objet, d'une part, l'actualisation de dénominations de certaines institutions, autorités et du service des douanes et, d'autre part, le renvoi pour le calcul

Toutefois, il ressort des termes mêmes de cet arrêté que le nombre de jours retenus pour calculer le montant de la prime exceptionnelle de l'intéressé est expressément indiqué, de sorte que le moyen soulevé

PAR L'ADMINISTRATION LE 16 DECEMBRE 1977, EST INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PRISE EN COMPTE, DANS LES BASES DE CALCUL