xa0; condamnations, a suspendu le cours de la prescription ;      (...) qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa      décision ; qu'en effet, constitue une cause

de force majeure ou, plus généralement, d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le tout sauf survenance d’un cas de force majeure ou plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai, l’achèvement devant s’entendre au sens défini à l’article R 261-1 du Code de la construction

Elle fait valoir que pour constituer une cause légitime de suspension du délai de livraison, les intempéries et la défaillance de l'entreprise chargée du lot serrurerie doivent être justifiées par "un

de force majeure ou causes légitimes de suspension des délais.

Ils ajoutent que le rapport d'expertise sur lequel la défenderesse se fonde pour justifier de causes légitimes de suspension du délai de livraison leur est inopposable puisqu'ils n'ont pas été parties

A ces justes motifs il sera ajouté que chacun des actes authentiques dresse la liste de causes légitimes de suspension du délai de livraison, précise que leur occurrence aurait pour effet de retarder la

Causes légitimes de suspension du délai de livraison Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitimes de report de délai de livraison, les événements suivants :

En l'espèce, l'acte de vente en état de futur achèvement comporte une clause relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison qui prévoit que : « sont notamment considéré(e)s comme causes

Toutefois, compte tenu des inconvénients pratiques qu'une telle solution engendre à l'égard des héritiers de rang subséquent, il est admis que les héritiers subséquents puissent bénéficier des causes de

Il indique que les audiences devant la Cour de cassation concernant les procédures en cause ont été ajournées et que depuis les dates des dernières audiences, à savoir le 2   décembre 2005 et, à ses

Elle ajoute ensuite que l'acte de vente prévoit des causes légitimes de suspension du délai de livraison, dont elle peut se prévaloir en l'espèce, du fait des multiples défaillances de la société Atelier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chu Mei Hua, demeurant ..., en cassation d'un

à la première, si elle est d'un montant plus élevé, sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie » s'appliquent en cas de suspension de la pension d'invalidité pour motif médical

de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai.

Il en résulte que, si la loi nouvelle n'est pas applicable aux causes d'interruption ou de suspension de la prescription ayant produit leurs effets avant la date de son entrée en vigueur, les causes d'interruption

de survenance d'un cas de force majeure, ou d'une cause légitime de suspension, pour divers événements, dont l'appréciation résultera d'un certificat établi par l'architecte ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2003), que M.

du contrat de travail n'avait pas pris fin, la cause de cette suspension, postérieurement à la consolidation intervenue le 30 septembre 2012, n'était plus un arrêt de travail consécutif à un