25 janvier 1995, que l'article 1341 du Code Civil n'a pas vocation à s'appliquer en ce cas puisqu'il y a autant de créances que d'incidents et donc de frais induits par des écritures en débit ou des chèques

Monsieur [E] [Z] s’est engagé à remettre à Monsieur [F] [H] un quitus de chaque remise de chèques et à attester du remboursement de chaque échéance jusqu’à la totalité du montant remboursé par ce dernier

000 000 DE FRANCS RESTANT DU, AYANT ETE " LIBERE PAR UN SIMPLE JEU D'ECRITURES ", TANDIS QUE C..., EN PRODUISANT UN RECU BANCAIRE D'UNE SOMME DE 1 000 000 DE FRANCS, OBTENU SUR LA PRESENTATION D'UN CHEQUE

tirée et que toute clause contraire est réputée non écrite, aux termes de l'article L 131-31 du Code monétaire et financier ; que la banque tirée doit régler un chèque régulièrement provisionné qui lui

En ce sens, il ne s’est notamment pas acquitté du dépôt de garantie, pourtant obligatoire en vertu des clauses contractuelles, considérant qu’il avait remis à son bailleur deux chèques non provisionnés

a commis une faute, en sa qualité de banquier tiré informé de l'émission du chèque, en omettant, dès sa connaissance de l'opposition, de bloquer la provision au profit du porteur à qui elle avait été

Jordane X...ajoute qu'elle a été pénalisée par les frais de banque provoqués par des chèques sans provision de la société Buffalowood.

La cour relève que la photocopie de ces chèques ne garantit en rien la provision et que les personnes débitrices sont inconnues.

impayé (car il n'y a pas de provision ou qu'il s'agit d'un chèque volé par exemple) que quelques jours après le dépôt.

H... signataire de devis et de chèque sans provision destinés à rassurer ces derniers, une somme totale de 268.961,90 euros au moyen de 153 5 remises de chèques et de 29 virements (pièce 5 de M.

suite caché qu'il avait reçu pour instruction de ne pas encaisser ce chèque, sur la circonstance inopérante que la discussion engagée par les parties sur l'encaissement de ce chèque serait sans

dans l'exercice de sa mission, tenant notamment à l'absence de communication aux enfants du majeur protégé de tout compte de gestion annuel de la tutelle, à l'émission au nom du majeur protégé d'un chèque

[B] [I], a émis des chèques sans provision à hauteur de 13 200 euros. M. [B] [I] et M. [V] [I] soutiennent que : - en novembre 2017, M.

infructueusement, avant des mises en demeure et, finalement un paiement du 11 février 2015, et qu'il en a été de même de la société Scierie de Montsinery qui a payé le 6 février 2015, par régularisation du chèque

vivacité de ses propos au regard des manquements réitérés de la S.A.R.L LA CHAÎNE ROYALE à ses obligations, notamment de paiement de ses salaires, le salarié justifiant de plus avoir été destinataire de chèques

plan pénal par le tribunal judiciaire de BASTIA ne sont pas imputables au salarié, dépourvu de déclaration d'embauche préalalble, déclaré à la seule moitié du salaire conclu, et rémunéré à l'aide de chèques

La seule pièce possible pour le cabinet médical était régulièrement inondée à chaque pluie et la société FETISH n'a donc pu exploiter les locaux loués.

Y... de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour abus, -rejeté les demandes d'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné