; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération la précision apportée par l'avenant n° 30 du 21 mars 1996 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 1996 et qui a modifié et précisé le champ

Regis, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : 1.

SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION

L... de ses demandes, la cour d'appel a affirmé que les conditions d'attribution par un État de sa nationalité n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

d'application du Code précité le locataire ayant souscrit un contrat d'habitation avec une société d'HLM, puis ayant sous-loué dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 442-8-

; la chape n’a pas été posée dans les parties communes du deuxième étage ni dans les appartements B207, B208, B209, B210 et B211 ; enfin, aucune chape ni isolant n’ont été posés dans les parties communes

d'application de cette disposition des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables aux nationaux de cet État ; que M.

judiciaire le 17 octobre 1986, l'Institution de prévoyance des cadres (PRECA), auprès de laquelle la société avait souscrit un contrat, a demandé que son liquidateur soit condamné à lui régler, en application

A L'OCCASION DE CETTE VENTE ETAIT IMPOSABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-TER-I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

d'habitation, qu'il y a seulement eu aménagement d'une construction réputée partie privative et que l'action en démolition engagée par le syndicat se rattache au statut de la copropriété et entre dans le champ

nécessitant la réfection complète des peintures, n'étaient de nature ni à mettre en péril la solidité des immeubles ni à les rendre impropres à leur destination ; qu'ainsi ils n'entraient pas dans le champ

retenu que, le calcaire étant généralement utilisé pour la construction des routes et dans le domaine de la construction, celui extrait, transformé et commercialisé par la société Meac entre dans le champ

. ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête tendant

d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 A RENVOYE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA FIXATION DE SES MODALITES D'APPLICATION