#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires

Elle a été amendée par une directive du 4 décembre 2001 (2001/97/CE) qui, notamment, élargit son champ d’application à divers professionnels ne relevant pas du secteur financier, dont les «   membres

La CPAM de l'Hérault a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

à verser de 180 000 euros, alors : « 10° / qu'en jugeant, par motifs réputés adoptés du jugement, que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170

Z... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement ni d'une licence professionnelle ; qu'il indiquait également

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

A... a reconnu s'être livré à un transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'il a admis ne

SISES OU EXERCEES EN FRANCE" ; QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'EXCLURE LESDITES PERSONNES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 ; QU'ENTRANT AINSI DANS LES PREVISIONS

d'application en l'étendant aux salariés non-cadres puisque les demandes tendent à voir constater que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord conçu pour les cadres, les salariés non-cadres subissent une

Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

à la conduite des négociations prévue par l'article ci-dessus, cette dernière continue à s'appliquer dans tous ses aspects à la relation de travail avec (le salarié) ; 1°) ALORS QUE le champ

lieu à la conduite des négociations prévue par l'article cidessus, cette dernière continue à s'appliquer dans tous ses aspects à la relation de travail avec (le salarié) ; 1°) ALORS QUE le champ

d'application de l'insaisissabilité des correspondances entre un avocat et son client doive être limité à celles qui ont un lien avec l'exercice des droits de la défense, il n'en demeurerait pas moins

d'application de l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; que pour rejeter la demande de MM.

(lequel correspond aux biens, droits, obligations [K] sûretés de toutes ses activités professionnelles) avec l'actif disponible sur son patrimoine professionnel.

prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, visent les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel

La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France Iard (la société Axa). 3.

X... une peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de trois mois, a ordonné la publicité de la décision et a prononcé son inéligibilité au mandat de membre de conseil de l'Ordre