Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jour et Nuit a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de Mende a

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LES SERVICES DE POLICE, QUE CET ILOT N'ETAIT PAS BALISE ET ETAIT DEPOURVU DE TOUT DISPOSITIF REFLECHISSANT VISIBLE LA NUIT

X... n'a pas été impliqué dans la réalisation de l'accident dont Mme Z... a été victime ; " alors que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation

X... et la SAMDA ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 22 septembre 1989) qu'une collision de sens inverse est survenue sur une route, de nuit, sans éclairage public

1 / de la société SAEMS Circuit de Nevers-Magny-Cours, dont le siège est ..., 2 / de M.

Anneau du Rhin demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, en tant que, par les prescriptions de son article 4, il limite l'utilisation de nuit du circuit ; 2.

À titre subsidiaire, en cas de confirmation de la nullité du contrat, elle demanda que celle-ci soit jugée inopposable à son égard. 7.

A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Florange a réglementé la circulation rue des

titre conservatoire le 23 avril 2009, ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 12 mai 2009 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre de la nullité

A défaut de production du questionnaire initial, la nullité du contrat d'assurance ne peut être prononcée.

Selon l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

sur le territoire français pour une durée de 3 ans prononcée par le préfet des Alpes Maritimes le 15 mai 2025, notifié le 19 mai 2025; Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction de circulation

laissait pas un passage suffisant à la victime pour qu'il puisse effectuer ce croisement sans danger et que la remorque non signalée constituait un obstacle que la victime n'a pu apercevoir dans la nuit

VICTIME ; AUX MOTIFS QUE C'EST A BON DROIT QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR PRATIQUE UNE VITESSE EXCESSIVE DONT TEMOIGNENT LA VIOLENCE DU CHOC ET LES DEGATS DE SON VEHICULE, ALORS QU'IL SE DEPLACAIT DE NUIT

Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création

articles 551, alinéa 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, qui a rejeté l'exception de nullité

soulevée par le prévenu ; "aux motifs propres que sur la nullité relative, l'avocat de M.

Thierry A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 5 avril 2007 par laquelle le maire de Saint-Leu a interdit dans la commune la circulation des véhicules sonorisés, à l'exception de ceux des services