les témoignages retenus par le tribunal, des mécaniciens et chauffeurs, Messieurs Y..., D... et C... ne font pas état, contrairement à ce qu'il indique, d'une formation particulière donnée à Jean-Claude

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 février 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Claude

assignée en référé pour qu'elle soit condamnée, sous astreinte, à prendre livraison des produits et à lui payer une provision correspondant à leur prix ; que la société Balenciaga, se fondant sur une clause

d'avoir déclaré la vente résolue de plein droit, à la requête du vendeur et d'avoir rejeté sa propre demande de diminution du prix, alors, selon le moyen, ""1°) qu'en s'abstenant de rechercher si la clause

X... une somme à titre de dédommagement en contrepartie de la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause de non-concurrence

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le prêteur de deniers professionnels, qui omet d'informer son cocontractant, profane de la finance, de la portée et des conséquences d'une clause

[G] une clause excluant la garantie en l'absence d'aléa, quand aucune des deux polices visées par l'arrêt ne comportait une telle clause d'exclusion, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

; que le seul fait du litige qu'elle ait cité les deux clauses du contrat dans son exposé des faits ne suffisait pas, par conséquent, à regarder comme étant comprise dans sa demande, une demande tendant

X..., démissionnaire d'un emploi similaire auprès de la société Ecco travail temporaire (société Ecco) ; que celle-ci, faisant valoir l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat qui la

qui avait consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ABM, un bail portant sur des locaux à usage commercial, à compter du 1er avril 1989, a, après commandement visant la clause

Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

que les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause

[M] [I], en annulation, pour dol, de la clause de répartition des prix de cession des immeubles contenue dans ce protocole. 3.

, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat

Cet acte comporte une clause intitulée « conditions particulières affectant la vente » rappelant l'engagement du vendeur, dans la promesse de vente, de réaliser des travaux relatifs à la création d'une

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence