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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee9
23 octobre 2007
litigieuses sont prévues par l'accord national collectif du 19 décembre 1985 pris en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et concernant la classification
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02080
2 décembre 2015
25 et C 24 que « tout salarié peut exiger que la rémunération qui lui est versée (mensuellement ou annuellement) soit globalement calculée à partir de tous les éléments définis par l'accord de classification
613723ffcd58014677410ee7
4 mars 2003
de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971 avec une majoration d'ancienneté de 12 % ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification
6137240ecd58014677411b06
qualité de sténodactylo à temps partiel ; que l'horaire est passé à plein temps le 1er janvier 1989 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification
6079b0c39ba5988459c5010e
26 mars 1981
A SON SERVICE DEPUIS 1958, COMME DESSINATEUR, QU'IL SERAIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, CLASSE DANS LA CATEGORIE "DESSINATEUR BE, NIVEAU IV, ECHELON 3, PAR APPLICATION DU NOUVEL ACCORD PORTANT CLASSIFICATION
613723e0cd5801467740f574
10 juillet 2002
en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et à lui attribuer, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H de la classification
613723ffcd58014677410ee8
, bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification, les délégués à la tutelle soumis aux
613723e1cd5801467740f5fb
30 octobre 2002
X... a été engagé par la société France maintenance automatique, le 1er janvier 1990, en qualité de technicien de maintenance, emploi de la classification ETAM de la convention collective des bureaux d'études
613720cacd580146773ee66d
7 janvier 1988
Y..., qu'elle avait engagé à compter du 1er avril 1979 en qualité d'homme d'entretien, à la catégorie n° 27 et au coefficient 201 selon la classification des emplois de la convention collective nationale
6079b1bd9ba5988459c5326e
de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification
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6079b1fe9ba5988459c54d74
5 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DES CLASSIFICATIONS
613724d2cd580146774189f0
21 mars 2006
de "chargé de prospection au sein du groupe TDS de la division gestion des données sociales relevant du niveau 5A/ filière technique, coefficient de base 222, coefficient de carrière 234 de la classification
613723efcd580146774101dc
travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification
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613723e0cd5801467740f573
61372433cd580146774137ec
24 février 2004
et L. 514-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir reconnu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié la cour d'appel a pu, en se référant à la classification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134
29 janvier 2020
conditions étant cumulatives ; que l'appartenance à la catégorie des agents techniques s'apprécie par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification
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3 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT, A ETE, A LA SUITE D'UN CONCOURS, CHARGE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462
8 avril 2021
étaient les fonctions réellement exercées au regard des responsabilités qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification
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