à l'employeur a été rompu par l'effet de cette clause et de le débouter de sa demande tendant à faire juger que le salarié ne remplit pas les conditions posées par la loi pour bénéficier de la clause

rendue le 27 décembre 2018 à Paris sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (Case n° 20003/MCP/DDA), par un tribunal arbitral composé de Monsieur le

de Londres ne relève pas des causes de nullité, ni des clauses de non garantie tendant à exonérer totalement l'assureur, pas davantage que la clause dite "pay to be payed", qui subordonne l'intervention

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il ajoute qu'il ne s'agissait pas non plus d'une clause contractuelle d'arbitrage puisque cette notion n'était même pas envisagée dans son acceptation.

Vienne, si les parties n'avaient pas, par clause compromissoire insérée dans les documents contractuels dont la société Mabe avait invoqué l'existence, soumis leur différend à la compétence arbitrale

vie dénommé "Sélection international", permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels les souscripteurs pouvaient arbitrer

et d'actif ainsi qu'une clause compromissoire ; que les cessionnaires, invoquant le bénéfice de la garantie ont mis en oeuvre la clause compromissoire en saisissant l'arbitre ; que les consorts X...,

Cette société a initié une procédure d'arbitrage, sur le fondement de la clause compromissoire prévue au contrat, pour obtenir le recouvrement d'impayés. 2.

Cette société a initié une procédure d'arbitrage, sur le fondement de la clause compromissoire prévue au contrat, pour obtenir le recouvrement d'impayés. 2.

Elle conclut à la validité de cette clause, avançant qu'il existe bien une chambre arbitrale internationale de [Localité 7] et fait observer que le choix de l'arbitrage a été réitéré par les parties lors

compromissoire prévue à l'acte, signé un compromis d'arbitrage ; que les cessionnaires invoquaient la nullité de l'acte du 16 février 1997, pour indétermination du prix ; qu'un arrêt du 15 janvier 1992

Un différend étant apparu lors de l'exécution de ces engagements, la société Swiss Re a engagé une procédure d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, conformément à la clause

des parties dans la désignation des arbitres avant naissance de tout litige et heurtait, dès lors, l'ordre public, entraînant la nullité de la clause compromissoire ; qu'en donnant néanmoins effet à cette

Les arbitres choisirent de fixer le siège du tribunal arbitral à Genève.

X..., président du tribunal arbitrai, M. F... arbitre désigné par elle et M.

compromissoire, les arbitres devant statuer comme amiables compositeurs et en dernier ressort ; que le 22 janvier 1996, les consorts X... ont cédé leurs actions à la société Amidis sans tenir compte du

compromissoire stipulant que "toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation du contrat seront soumise à trois arbitres" ; que des marchandises livrées à la société