en fixant son montant à 40 000 €, soit 10 % du prix de vente prévu au compromis de vente du 5 septembre 2019 ; Condamner Mme [L] à payer à la SARL [Y] la somme de 40 000 € en application de la clause

C. devant le tribunal d'Ancône afin d'obtenir réparation des dommages subis à cause de la non-exécution d'une clause d'un contrat de vente immobilière.   7.

assurée » par un sac plastique bourré dans un interstice et recouvert de ciment prompt ; qu'il apparaît audacieux de considérer qu'il ne s'agisse pas là d'un vice caché au sens de la clause

l'arrêt est privé de tout fondement légal au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat de distribution des produits de la marque Cyprine, assorti d'une clause

nullité formée à l'encontre du commandement de payer délivré par la SA LASER COFINOGA, créancier poursuivant, pour avoir paiement d'une somme de 46 956, 01 ¿, leur demande de délais et en réduction de la clause

par acte authentique ; qu'enfin, l'absence de mention du mandat de recherche numéro 40 46 dans le compromis de vente est vainement invoquée dès lors que l'acheteur avait accepté de prendre en charge la

[V] de sa demande d'exécution forcée des clauses de l'acte de location-vente, que cet acte ne pouvait pas être opposé à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Nouvelle-Calédonie qui n'avait pas repris

Selon une promesse de vente du 24 juillet 2009, il a revendu cet immeuble à [I] [P], pour le prix de 95 000 €. Cet acte stipulait une clause de non garantie des vices cachés.

Les 23 et 28 décembre 2020, après plusieurs tentatives infructueuses de vente des biens immobiliers financés par le prêt, la société Le Richmond a conclu avec la société Fiducim un acte de vente. 8.

de la non-réalisation de la vente, M.

la vente parfaite et a condamné M.

X..., que l'acte de vente conclu par M. et Mme Z... comportait une clause leur permettant de contraindre l'acquéreur à enlever la palissade litigieuse, ce dont il se déduisait que la vente ne plaçait pas

s'est éteint le 11 septembre 2007, par suite du changement de propriétaire de l'immeuble, conformément à la clause contenue au contrat de vente du 4 février 1985, - dire que M.

Elle a sollicité à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, la nullité de cette vente sur le fondement du dol et de l'erreur.

Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Dieppe a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente en viager pour M. [R] et M. [W]. M. [R] et M.

Mohammed X... soutient que l'impossibilité d'habiter le sous-sol de l'immeuble acquis constitue un défaut de délivrance conforme : toutefois, aucune clause ou prévision du contrat de vente ne s'applique

2004, mais que ne permettait pas de comprendre le plan annexé à l'acte, l'existence dune zone devant rester naturelle ne laissant pas nécessairement entendre qu'elle est impossible à clôturer ; que la clause

L'acte de vente conclu entre les époux A... et Mme Y... et M. X... contient une clause de vente en l'état, sans autre garantie que décennale.