AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
: Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code
Source officiellePage 48 sur 146
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
: Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code
Source officielle