COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 15 SEPTEMBRE 2016 R.G.

Par jugement du 17 octobre 2005, le Conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société GMC TECHNOLOGIES à régler à Mr [I] [S] la somme de 14.596 euros pour violation de priorité de réembauchage avec

hommes-femmes s'accentuent plus on monte dans les coefficients »

Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application de l'article 217. / () / 2.

BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 348 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00856 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 17

D... reste atteint d’un déficit fonctionnel permanent fixé à 60 % caractérisé par les séquelles et troubles décris au point 17 du présent jugement.

consistent dans : - la vente du 15 mars 2004 concernant un bien situé au deuxième étage du bloc A de la même résidence que le bien litigieux, composé de quatre pièces principales, d'une superficie de 170

qu'elle a subis doivent être indemnisés compte tenu des fautes commises par la commune de Vaulx-en-Velin et au titre des sujétions imprévues ; - elle a subi un retard dans l'exécution des travaux de 170

- Sur les surfaces Comme en première instance, les parties s'accordent pour retenir une surface de 175 m² (pièce numéro 5).

est 1, rue de Courty à Paris Cedex 07 (75341) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2002-213

170 de la convention collective nationale SYNTEC pour une durée indéterminée.

Par déclaration du 21 février 2025, Mme [E] a interjeté appel, en ce que le tribunal l'a déboutée de sa demande d'attribution d'un coefficient socio-professionnel, et les parties ont été convoquées à l'audience

[E] mentionnent son statut de cadre au coefficient 375.

Il fait valoir qu'en considération des stipulations conventionnelles applicables, il aurait dû être classé a minima au coefficient 210, correspondant au salarié ingénieur ou cadre orientant et contrôlant

février 2021, dans les conditions de l'article L. 211-13 du code des assurances, sur la base du montant de son offre d'indemnisation du 17 février 2021 8) débouté les parties du surplus de leurs demandes

L'article 206 de la même annexe prescrit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () / IV.

prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

« [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...] » L'article L. 213