X... un commandement aux fins de saisie-vente qu'elle a pratiquée au domicile de M.

résultent des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts U... faisaient valoir que « lors des accédits, l'expert avait pu constater que l'étage était terminé, décoré, meublé

X... a souscrit un bon de commande de divers objets d'ameublement exposés en vue de la vente dans un magasin exploité par la société Elmo meubles ; que ce bon de commande, portant la mention "vente au

Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [V] [T] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

L’article L433-1 du même code stipule que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

Or il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que M.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

[G] [E] [R] a donné cet appartement meublé en location à M.

[Z] [O] [D] et Mme [G] [P] [I], épouse [D], ont passé commande auprès de la société Meubles [L] d'une cuisine et d'une buanderie sur mesures à poser dans leur résidence secondaire du [8], moyennant le

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux”.

Sur la nature du bail , elle précise avoir acheté des meubles , et notamment un canapé , faute de lit dans le logement loué en 2017 et avoir racheté des meubles d’un ancien locataire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la S.C.I.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Foncière RU 01/2007 a fait signifier aux locataires, par actes de commissaire de justice en date des 20 et 23 mars 2023, un commandement de payer la somme de 6.144

de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 21/06/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 1579,80

Les locataires payant irrégulièrement le loyer, Madame X... leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 novembre 1996 et a dénoncé cet acte à la caution.