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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de sa pension militaire d'invalidité.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c1054dbf9fd47c90a1366f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il ajoute que la MSA l'a classé comme invalide à 100% et que le tribunal n'en tire pas les conséquences logiques, à savoir la restriction permanente de l'aptitude à l'emploi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 14 juin 2022 par la commission de recours de l'invalidité, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7540
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c5
27 avril 1972
27 avril 1972
FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SE VETIR ET SE DEVETIR AVEC GRANDE DIFFICULTE ET AVEC L'AIDE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712c5780883c6606fa82325
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient pour l’essentiel que : -la pension d’invalidité est calculée par application au salaire annuel moyen d’un taux qui est fonction de la catégorie dans laquelle l’invalide est classé et en ce
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdbf
17 mars 1992
17 mars 1992
dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission
Source officiellecr
61372558cd5801467741cebc
17 mars 1992
17 mars 1992
dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission
Source officiellecr
61372558cd5801467741cec1
17 mars 1992
17 mars 1992
dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfd0
17 mars 1992
17 mars 1992
dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0cf
17 mars 1992
17 mars 1992
dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0930DEC002778917
30 septembre 2021
30 septembre 2021
l’invalide à cet âge.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de sa pension d'invalidité.. 1.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2105030_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Dans ces conditions, lorsqu'il a effectué son stage de sensibilisation les 4 et 5 juin 2021 l'invalidation de son permis de conduire ne lui avait pas été rendue opposable.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0137f394d0f8f666ea
3 mai 2023
3 mai 2023
Par décision du 28 mai 2020, la commission a confirmé la révision de la catégorie d'invalidité attribuée à Mme [K] et précisé qu'elle ne justifiait pas d'une majoration pour tierce personne.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle en déduit que la pension d’invalidité versée à Monsieur [W] [M] n’était pas due en raison de la suppression de ladite invalidité.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55170
10 mai 1972
10 mai 1972
INSCRIT MARITIME, AGE DE MOINS DE 50 ANS, ET DECLARANT ETRE ATTEINT DE TROUBLES CARDIAQUES INCOMPATIBLES AVEC LA NAVIGATION, A SOLLICITE LE VERSEMENT PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS D'UNE PENSION D'INVALIDITE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007790935
13 février 1991
13 février 1991
Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1986 par laquelle le président de la commission spéciale de cassation des pensions a
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49ecf40727a003c62ef
2 avril 2025
2 avril 2025
2012, et de paiement de la pension d’invalidité de catégorie 2 à laquelle il estime avoir droit à compter de cette date et jusqu’au 23 octobre 2018 (point de départ de la pension d’invalidité de catégorie
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:436733.20220217
17 février 2022
17 février 2022
et à 21 % le taux de sa rente viagère d'invalidité.
Source officiellePage 48 sur 1177