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22 990 résultats pour « commission de révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02275_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161957

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

(devenu PLU) ; 3) les délibérations qui ont balisé la procédure de cette révision générale du POS.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008202462

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à la révision de la décision de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat du 19 janvier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854419

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

administrative paritaire statue sur une demande de révision de notation, l'administration doit lui communiquer tous éléments utiles d'information ; Considérant que si le requérant soutient que la commission

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225899

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 29 avril 2003 tendant à obtenir la révision de sa solde de réserve au titre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0519JUD003901597

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

    The case originated in an application (no. 39015/97) against the Republic of Bulgaria lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103438_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007821537

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007805038

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC007424201

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

Le 22 mai 2002, la préfecture répondit aux griefs dont la Commission avait été saisie.

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4fe

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

UNE PERIODE D DOUZE MOIS, DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, QU'ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DU LOYER EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE, QU'IL EST PROCEDE A UNE REVISION

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971741

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 21 novembre 1991 approuvant la révision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121809_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

. / La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f6440

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[T] pouvait saisir la commission médicale de recours amiable. Si M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b72cdc6046d47a168c7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] présente une aggravation nécessitant éventuellement la révision de l'IPP (séquelle aggravante) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200252_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D'une part, il ressort des termes dépourvus d'ambigüité de la décision attaquée qu'elle a été prise en application de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200751_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200752_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. ". 5.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:82

CJUE

28 janvier 2021

28 janvier 2021

#HZ, en calidad de liquidador de etc-gaming GmbH, y OX, en calidad de liquidador de Casino-Equipment Vermietungs GmbH, contra Comisión Europea.

Source officielle

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