de biens existant entre ces derniers et sur une maison d'habitation appartenant en propre à M.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce prononcé en 1974, de la communauté

de cet accord et affirme qu'il appert des pièces qu'elle produit la preuve que le prévenu n'a jamais eu l'intention d'honorer l'intégralité de sa dette alimentaire ; qu'au regard du comportement des époux

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... sont décédés, le mari en 1982 et la femme en 1987, cette

des époux A..., les conclusions de M.

N... ont été assignés par la banque Le Crédit lyonnais (la banque) pour voir ordonner le partage de la communauté ayant existé entre les époux, depuis divorcés, et la licitation préalable d'un immeuble

Le divorce a été prononcé en 2013 et un acte authentique de partage de communauté du 16 août 2013 a attribué à M.

de vie entre les époux, tout en ignorant les écritures du mari faisant ressortir que ledit constat était dépourvu de toute portée eu égard à sa date d'établissement, la cour d'appel a méconnu les exigences

l'avoir déclaré irrecevable en son recours contre une décision du juge des tutelles, autorisant le tuteur à accomplir des actes mettant en cause les droits litigieux de la personne protégée dans la communauté

Gaston X... a épousé Mme Z... en adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que Mme Z... est décédée le 22 juin 1931 ; que le 13 juillet 1933, M.

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la prestation compensatoire allouée à l'épouse par le jugement ayant prononcé le divorce des époux

Jean-Joseph de plusieurs parcelles de terrains sises en Corse ; qu'après son décès, survenu le 15 octobre 1972, la cour d'appel de Bastia a, selon arrêt du 14 avril 1986, ordonné le partage tant de la communauté

. ; que des biens immobiliers dépendant de la succession de leur père se sont trouvés en indivision entre ces derniers et leurs cousins, MM. X... et T...

l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2002), qu'Henri X... est décédé en 1970, laissant pour lui succéder son épouse et leurs sept enfants, Louis, Armand, Philippe, Michel, Jérôme, Monique et Eliane ; que les époux

professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie entre les deux époux soit effective ; Considérant que la possibilité pour les étrangers de résider en France n'a pas le caractère d'une liberté publique et peut être restreinte par des mesures

A... en désignation d'expert afin de procéder au partage de la communauté, Mme Y... Z...

Par jugement en date du 13 août 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lisieux a prononcé le divorce entre et entre autres measures, condamné Monsieur [V] au paiement d

, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2004), que par jugement du 22 janvier 1991, un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté

Jasons (Marne), est décédé le 4 octobre 1989, en laissant à sa succession, qui comprenait de nombreux biens mobiliers et immobiliers, sa veuve, Jeanne B..., qu'il avait épousée sous le régime de la communauté