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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200533

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

2008 ; que le GIE a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'aucun bilan d'exercice, aucune certification émanant d'un expert comptable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007896067

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts comptables

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704443

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041134

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

. | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus d'inscription d'un bureau secondaire au tableau de l'ordre

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

62ce63ab9a20ce9fcf1268ef

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

[W] [B], comptable agréé à l'enseigne COGEST, devant le tribunal mixte de commerce de ce siège à l'effet de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au motif qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839d

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

La "grille générale des emplois" annexée à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées précise que le niveau 4 correspond à l'exécution de tâches "avec

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928903

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

tribunal administratif de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 6 novembre 2014 constatant, d'une part, l'absence de dépôt, par un expert-comptable

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461741.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452360.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

et des comptables agréés et qu'un mandataire financier n'avait pas procédé à l'ouverture d'un compte, en méconnaissance des dispositions des articles L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-12 du code électoral.

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc4c

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Didier Y..., ancien salarié de la DACF, a créé en septembre 1984 l'association de gestion agréée toutes professions libérales, que cette association et la SOCOFIP utilisent un papier à lettres commun sur

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102987

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

se conformer à l’arrêt dans l’affaire Kliafas et autres contre Grèce     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit des sept requérants (des experts-comptables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a784

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

La société (SA) Strageco, société d'expertise comptable, a fait l'objet d'un contrôle, portant sur la période 1o janvier 2002 / 31 décembre 2004, mis en oeuvre par l'Union de Recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

cr

6079a8479ba5988459c4c64d

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

COMMISSION DES INFRACTIONS PENALES ; " AU MOTIF QUE LORSQUE L'ADMINISTRATION SAISIT LA CIF DE L'AFFAIRE, CETTE COMMISSION QUI, COMME IL RESSORT DU PRESENT DOSSIER, DISPOSE QUE D'ELEMENTS TECHNIQUES COMPTABLES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030649712

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200971_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200978_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161287

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867776

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

A exerçait à titre individuel la profession de comptable agréé et les fonctions de gérant de la SARL CABINET VINCENT , dont il était l'associé et qui avait pour objet l'exercice, à la même adresse, de

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f21a

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

spécialement applicable ; en vertu de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que le prévenu étant poursuivi du chef d'exercice illégal de la profession de comptable

Source officielle