AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
Source officiellePage 48 sur 650
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200533
2 avril 2015
2 avril 2015
2008 ; que le GIE a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'aucun bilan d'exercice, aucune certification émanant d'un expert comptable
Source officielle