que celle-ci ne recouvrait la propriété de la construction que dans trente ans et qu'elle n'avait pas renoncé dans l'acte à toute indemnisation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions

le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Domaine des Plantas, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions

octobre 1996 et signé les procès-verbaux de ces assemblées et qu'il a agi comme l'interlocuteur de la banque de la société OIC, la BUMF ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions

le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions

application soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance lorsque celle-ci n'est pas accompagnée des pièces justificatives ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions

Hess reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d intimé, M.

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Pouyanne, les conclusions de M.

le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Fina France, de Me Le Prado, avocat des époux Z..., des époux X... et des époux Y..., les conclusions

Y... et X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

X... et de la SCI des Préaux, de Me Le Prado, avocat de la société Nancéienne Varin Bernier, les conclusions de M.

D..., de Me Cossa, avocat de la commune de Porri, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

X..., de Me Cossa, avocat de l'Association aéroclub du Languedoc et du GIE Aviafrance, de Me Delvolvé, avocat de la société Aérosport, les conclusions de M.

de l'ouvrage, un orage de grêle avait provoqué la destruction d'une partie de la toiture et l'effondrement des plafonds, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions

lieu, que les demandes du commissaire à l'exécution du plan tendant à sanctionner l'attitude fautive de la banque à l'origine du "dépôt de bilan", la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Philippe X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

propres constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions

Y..., les conclusions de M.

sur la contestation susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Z..., les conclusions de M.