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388 967 résultats pour « conditions de fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281283

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

. 4622-51 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constate que les conditions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302327_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2105520_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300387_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

C et n'établit pas davantage qu'au regard des conditions de fonctionnement actuel de l'établissement pénitentiaire de Saint-Maur et des contraintes de sa gestion, il ne serait pas envisageable de prendre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396840

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

effet de modifier la composition de l'ordre national des pharmaciens, notamment de sa section G qui comprend les pharmaciens biologistes, définie par l'article L. 42312 de ce code, non plus que les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be55

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

SUNY n'a pas demandé à son fournisseur de prévoir une unité adaptée à une marche industrielle avec des conditions de fonctionnement très différentes et plus contraignantes que pour une installation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d7bc71a6a83181c8eda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 5.3 de l'accord précise que 'les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminés par les statuts de celle-ci'.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731583

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

: a) avoir été licencié à la suite d'une modification dans l'organisation du service, dans les conditions de fonctionnement de celui-ci ou dans les effectifs qu'il utilise, sauf si ce licenciement a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01015

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... associé à 40 % de la société GCBC a été engagé par cette société le 9 septembre 2002 en qualité d'opérateur marketing et y exerçait en dernier lieu les fonctions de vendeur ; qu'après mise à pied

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b95

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

un arrêté préfectoral était pris le 19 février 2003, après enquête publique, avis de l'inspecteur des installations classées et avis du conseil départemental d'hygiène, arrêté constatant que " les conditions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952114

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

ministère de la justice prévoit que cette commission est chargée de donner un avis sur les problèmes concernant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire, les structures judiciaires et les conditions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255224

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

A...B...au regard des conditions de fonctionnement de ce centre, il a enjoint à ce directeur, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, d'une part, " de proposer régulièrement aux détenus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02383_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il assure notamment le fonctionnement d'un pôle d'activités et de soins adaptés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1806168_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Toutefois, d'une part, le 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321749_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

administratif, elle ne peut être regardée comme gérant un service public dès lors qu'elle ne met en œuvre dans l'accomplissement de sa mission aucune prérogative de puissance public et qu'au regard de ses conditions

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422596

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions ; l'incrimination exige deux conditions cumulatives ; en l'espèce, il ressort

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7994cdc6046d4703c0b6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dispose que « la section peut décider d'une des sanctions suivantes : Avertissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00396

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

titre du solde débiteur du crédit de travaux avec intérêts au taux de 9, 80 % l'an à compter du 20 avril 2005 ; AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise de Monsieur X... que, s'agissant des conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403285_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat. / Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504611_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

détermine et en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire : / 1° Aux risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions

Source officielle

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