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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281283
5 octobre 2015
. 4622-51 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constate que les conditions
5ème Chambre
DTA_2302327_20250204
4 février 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.
JU-3ème chambre
DTA_2105520_20220708
8 juillet 2022
taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions
1ère chambre
DTA_2300387_20230919
19 septembre 2023
C et n'établit pas davantage qu'au regard des conditions de fonctionnement actuel de l'établissement pénitentiaire de Saint-Maur et des contraintes de sa gestion, il ne serait pas envisageable de prendre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396840
7 mars 2008
effet de modifier la composition de l'ordre national des pharmaciens, notamment de sa section G qui comprend les pharmaciens biologistes, définie par l'article L. 42312 de ce code, non plus que les conditions
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be55
27 juin 2008
SUNY n'a pas demandé à son fournisseur de prévoir une unité adaptée à une marche industrielle avec des conditions de fonctionnement très différentes et plus contraignantes que pour une installation de
Pôle 6 - Chambre 2
65449d7bc71a6a83181c8eda
2 novembre 2023
L'article 5.3 de l'accord précise que 'les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminés par les statuts de celle-ci'.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731583
14 mars 1990
: a) avoir été licencié à la suite d'une modification dans l'organisation du service, dans les conditions de fonctionnement de celui-ci ou dans les effectifs qu'il utilise, sauf si ce licenciement a été
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01015
12 avril 2012
X... associé à 40 % de la société GCBC a été engagé par cette société le 9 septembre 2002 en qualité d'opérateur marketing et y exerçait en dernier lieu les fonctions de vendeur ; qu'après mise à pied
cr
61372694cd58014677426b95
16 janvier 2007
un arrêté préfectoral était pris le 19 février 2003, après enquête publique, avis de l'inspecteur des installations classées et avis du conseil départemental d'hygiène, arrêté constatant que " les conditions
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952114
22 octobre 2010
ministère de la justice prévoit que cette commission est chargée de donner un avis sur les problèmes concernant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire, les structures judiciaires et les conditions
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255224
16 juillet 2014
A...B...au regard des conditions de fonctionnement de ce centre, il a enjoint à ce directeur, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, d'une part, " de proposer régulièrement aux détenus
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
Il assure notamment le fonctionnement d'un pôle d'activités et de soins adaptés.
9ème chambre
DTA_1806168_20231110
10 novembre 2023
Toutefois, d'une part, le 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321749_20230925
25 septembre 2023
administratif, elle ne peut être regardée comme gérant un service public dès lors qu'elle ne met en œuvre dans l'accomplissement de sa mission aucune prérogative de puissance public et qu'au regard de ses conditions
61372605cd58014677422596
15 septembre 1999
d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions ; l'incrimination exige deux conditions cumulatives ; en l'espèce, il ressort
Chambre des Urgences
69fd7994cdc6046d4703c0b6
29 avril 2026
L'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dispose que « la section peut décider d'une des sanctions suivantes : Avertissement
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00396
29 avril 2014
titre du solde débiteur du crédit de travaux avec intérêts au taux de 9, 80 % l'an à compter du 20 avril 2005 ; AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise de Monsieur X... que, s'agissant des conditions
3ème chambre
DTA_2403285_20251223
23 décembre 2025
Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat. / Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement,
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504611_20250813
13 août 2025
détermine et en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire : / 1° Aux risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions
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