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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201839
29 novembre 2012
29 novembre 2012
X..., l'exposant) de sa demande d'affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC007164501
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Elle ne peut cependant siéger que si le nombre de ses affiliés représente au moins 10 % de l’effectif des services relevant du comité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201657
6 novembre 2014
6 novembre 2014
de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud (la caisse) a décidé d'affilier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1997:SO04094
7 novembre 1997
7 novembre 1997
Karl X..., alors mineur, a été blessé le 8 juin 1985 alors qu'il se trouvait dans le véhicule conduit par son père, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[V] [S], affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) à compter de 2009 en raison de son activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur, a saisi
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553aa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, elle conclut que son préjudice moral est caractérisé par le stress lié à un sentiment d'impossibilité d'obtenir la rectification de ses droits.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102094_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
par Me Clement, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un " certificat de non affiliation
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67096b9406866c0645d27460
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le médecin consultant conclut que son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210239
6 mai 2021
6 mai 2021
à instrumentaliser la justice afin de tenter de remettre en cause, sans fondement, son affiliation à un régime légal de Sécurité sociale ; qu'elle est par ailleurs dilatoire puisqu'il cherche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210240
6 mai 2021
6 mai 2021
à instrumentaliser la justice afin de tenter de remettre en cause, sans fondement, son affiliation à un régime légal de Sécurité sociale ; qu'elle est par ailleurs dilatoire puisqu'il cherche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210241
6 mai 2021
6 mai 2021
à instrumentaliser la justice afin de tenter de remettre en cause, sans fondement, son affiliation à un régime légal de Sécurité sociale ; qu'elle est par ailleurs dilatoire puisqu'il cherche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210242
6 mai 2021
6 mai 2021
à instrumentaliser la justice afin de tenter de remettre en cause, sans fondement, son affiliation à un régime légal de Sécurité sociale ; qu'elle est par ailleurs dilatoire puisqu'il cherche
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da462
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] est affilié et cotise au régime complémentaire [7] pour les jours pendant lesquels il exerce ses fonctions de commandant de bord.
Source officielle1/4 social
65a04086ea2f9efae430e9ae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par lettre du 15 février 2022, [8] a notifié à Monsieur [R] un refus de rente invalidité, au motif qu’à la date du fait générateur de l’invalidité il n’était pas affilié à une entreprise cotisant à [5]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300085_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En tout état de cause, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, seule la liste CGTM-SADEM-SGAFP s'est prévalue de son affiliation à la CGT.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00563
17 mai 2023
17 mai 2023
A la suite d'un conflit opposant la fédération CGT et le syndicat [Adresse 9] (le syndicat), la fédération CGT a annulé, le 13 mars 2021, les désignations de MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01069
23 juin 2015
23 juin 2015
X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation au régime général de l'assurance chômage alors, selon le moyen, que le défaut d'affiliation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01381
22 septembre 2015
22 septembre 2015
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Legrand de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Baba-Pom ; Vu la connexité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00469
27 mai 2021
27 mai 2021
N'ayant pas, à cette occasion, été affilié au régime social des indépendants (RSI), M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332e32b173f45a7c8e05
23 janvier 2025
23 janvier 2025
conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit et jugé, que le licenciement notifié à Mme [U] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dit et jugé que la société Mango France n'a pas régulièrement affilié
Source officiellePage 48 sur 464