; que le sinistre ayant affecté l'immeuble avant l'ordonnance d'expropriation n'est pas imputable à l'expropriant qui n'a pas à en supporter les conséquences et à indemniser les expropriés comme si l'incendie

Il est fait grief aux ordonnances attaquées D'avoir déclaré expropriés au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (Sadev 94) les immeubles

d'expropriation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE

d'expropriation a été rendue en l'espèce le 25 janvier 2005 ; Qu'elle a été rectifiée par ordonnance du 11 mars 2005, une erreur matérielle affectant la décision initiale ; Que tant au 25 janvier 2005

Par ordonnance du 14 février 1995, le juge de l'expropriation du département de la Manche à déclaré la parcelle en cause expropriée pour cause d'utilité publique.

En conséquence, le bien étant occupé à la date de l'ordonnance d'expropriation, soit le 23 juin 2015, il a fixé l'indemnité de manière alternative avec un abattement de 15%.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 29 juin 2023.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NIMES, 13 MARS 1962) A FIXE A LA SOMME DE 358.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION

et l’exproprié.

et juridique du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété et de la qualité de terrain à bâtir du bien et dans ce cas de ses possibilités légales et effectives de

Sur le moyen unique : Vu l'article R-13-78 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient

ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER AU TAUX DE 15 % L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 21 octobre 2021.

EN VUE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DISTRICT DE LAVAL, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 30 JUIN 1967, PRONONCANT CETTE EXPROPRIATION, AYANT ETE ANNULEE PAR ARRET DE

AB / AC Numéro 4701 / 07 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 13 Décembre 2007 Dossier : 07 / 00641 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

En effet, la date de référence retenue permet de fixer les droits de l’exproprié dans la situation dans laquelle il se trouve avant la réalisation de l’opération d’expropriation, ceci de telle sorte qu

En effet, la date de référence retenue permet de fixer les droits de l’exproprié dans la situation dans laquelle il se trouve avant la réalisation de l’opération d’expropriation, ceci de telle sorte qu

TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ; QU'IL RESULTE DU SECOND QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

DE POURVOI, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST EVIDENT QUEL QUE SOIT LE SORT DE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE; DECLARE LE POURVOI