Henri, en application des dispositions de l'article 784 du Code général des impôts, des donations qui lui avaient été consenties antérieurement par les époux Y... Louis X...

Mme Y... veuve Z... avance qu'il n'est prouvé aucune libéralité consentie par son époux à son profit qu'elle aurait dissimulée, dès lors, aucun élément matériel imputable à la concluante, ni même commencement

L'endettement de caution des époux intimés s'établissait alors de la manière suivante: - 80 000,00 euros en garantie d'un prêt consenti par la banque CIC en date du 23 mai 2015.

peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis ; que dès lors, en se bornant à retenir, après avoir constaté qu'il résultait d'un constat d

titulaires d'un bail consenti le 21 juin 2013 par les époux G...

[V] prétend que son épouse a vendu l'immeuble à un prix dérisoire de 51 000 € alors qu'il valait 125 000 € et qu'elle en a conservé, seule, le prix, ce que celle-ci ne conteste pas ; que

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.Thierry, conseiller, M.

du consentement des deux époux, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la solidarité

Y... à la signature de Madame X... elle n'est pas contestée. insi, les époux X... se sont bien engagés tous les deux en qualité de cautions personnelles du prêt accordé par le CRÉDITN..., et l'acte dont

[J] [F] ne conteste pas avoir reçu la somme de 26 000 euros par chèque bancaire libellé à son nom et à celui de son épouse.

A... mal fondé en son appel provoqué, et de dire et juger les époux A... à contester la régularité formelle de l'offre préalable.

Le 27 janvier 1978, les époux [V]-[G] ont consenti à MM.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 09 Décembre 2004 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, Greffier.

Par jugement en date du 24 janvier 2012, le divorce par consentement mutuel des époux [P] a été prononcé.

litigieuse aux termes de la promesse de vente consentie par les époux X... le 6 avril 2000, mais aux termes d'un protocole d'accord en date du 24 juillet 2001 par lequel Guy Z... a reconnu les droits

sa célébration ni plus tard ; qu'elle a engagé une procédure de divorce ; que selon l'article 9 du code de la famille algérien, « le contrat de mariage est conclu par l'échange du consentement

Composition de la Cour lors du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Par jugement en date du 19 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON estimait au vu des documents versés aux débats que la preuve d'une donation que Madame Marie Julie D...aurait consentie

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

le défaut de conseil et de mise en garde du Crédit Lyonnais à l'égard des époux [L], - condamner le Crédit Lyonnais à leur payer la somme de 25 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter