, à l'occasion d'une précédente OQTF, par l'ordonnance de référé-liberté n° 2400447 du 18 mars 2024.

ORDONNANCE N° 21 DOSSIER N° RG 22/00016 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFOM-16 SASU GOLD CONCEPT DESIGN MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS c/ SCI PINSIM Expédition certifiée conforme

que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie

que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie

l'attente de la notification des mesures annoncées d'éloignement et de rétention, suppose que l'intéressé ait immédiatement reçu notification de ses droits de personne retenue ; qu'il résulte des constatations

l'attente de la notification des mesures annoncées d'éloignement et de rétention, suppose que l'intéressé ait immédiatement reçu notification de ses droits de personne retenue ; qu'il résulte des constatations

[G] [Y] sur la régularisation de l'action, le conseiller de la mise en état, en l'absence de réponse, a constaté l'interruption d'instance par ordonnance du 24 juin 2021 puis, en l'absence de réponse à

Pour annuler l'indu concernant Mme [M], le jugement, après avoir constaté que le professionnel de santé rapportait devant la commission de recours amiable, qu'il était en possession d'une ordonnance sur

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE

Par ordonnance en date du 26 octobre 2023, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2022 au motif que Maître LACHAUT-DANA, avocate au barreau de Paris, s'est constituée

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » Par l’ordonnance susvisée n°2514495 du 16 décembre 2025, notifiée à la préfecture de l’Essonne le 17 décembre

en défense au nom de la MACIF ; qu'invoquant l'application d'une clause "défense recours" de son propre contrat d'assurance souscrit également auprès de la MACIF, Mme X... a sollicité la prise en charge

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE

fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

MOTIVATION : Il convient de constater que l'ordonnance frappée d'appel ordonne le maintien en détention de [U] [E] sans en fixer le terme.

Attendu, que par ordonnance du 21 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes

à ce jour définitive et n'ayant pas fait l'objet d'un déféré, conduit nécessairement à écarter la demande d'annulation du jugement formée sur ce fondement ; Attendu pareillement qu'il doit être constaté

Par une ordonnance n° 2302170 du 10 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.