régulière de l'assemblée générale, et même si ces constructions ont été édifiées par le vendeur de l'appelante, la demande du syndicat est parfaitement recevable et le premier juge doit être confirmé

constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.

Est en revanche illégal le refus de raccordement aux réseaux d'une construction ayant bénéficié d'une autorisation d'urbanisme. 4.

cette occupation, effectuée sans droit ni titre en dehors de l'emprise de 1.000 m², méconnaît les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les constructions

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

Dès lors que cette nouvelle autorisation assure la régularisation de l'autorisation initiale, les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation initialement délivrée doivent être rejetées.

son projet de construction, distinct des autorisations de construire contestées, sont irrecevables, dès lors qu’il s’agit de conclusions nouvelles en appel et doivent, par suite, être rejetées.

Ont, notamment, participé à l'opération de construction : - Monsieur [E] [V], auto-entrepreneur, en qualité de maître d'œuvre, selon devis du 12 avril 2012 d'un montant de 3 000 € HT ; - pour le lot gros-œuvre

d'une maison d'habitation ; que ce permis de construire, qui prévoyait la construction d'une toiture en zinc, n'était pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols, et notamment à son article

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par les requérants, alors que précisément cette absence

par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par les requérants, alors que précisément cette absence

par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par la requérante, alors que précisément cette absence

par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par la requérante, alors que précisément cette absence

par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par le requérant, alors que précisément cette absence de

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par les requérants, alors que précisément cette absence

et de l'habitation ; cet article est en effet inséré dans la section 3 du chapitre 1" titre VI du 2' livre du code de la construction et de l'habitation portant sur les "Dispositions particulières à la

Z..., de camoufler des constructions existantes alors que ledit camouflage consistant en une fermeture de portes et dans la dissimulation d'acrotères ne constituait pas un acte matériel de construction