sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Madame [B] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([6]).

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5% qui lui a été attribué et qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’il présente.

du dossier ne permet de la contester, les certificats médicaux postérieurs ayant au contraire confirmé la nécessité de la mesure en caractérisant l’existence de troubles nécessitant l’hospitalisation

L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale énonce que « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et

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Par courrier du 11 août 2023, la société [17] a saisi la commission médicale de recours amiable ([13]) près la [14] d’une contestation de la décision de prise en charge des arrêts de travail et d’une demande

Le jugement ajoute que le contrôle médical n'a pas contesté la nécessité médicale de procéder à cette intervention ni soutenu que les soins pouvaient être dispensés dans une structure de soins située

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La décision est prise par le contrôle médical.

B conteste la décision du 11 janvier 2021 et par la requête enregistrée sous le n° 2100760, il conteste les vingt-trois arrêtés du 7 avril 2021.

B conteste la décision du 11 janvier 2021 et par la requête enregistrée sous le n° 2100760, il conteste les vingt-trois arrêtés du 7 avril 2021.

de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, modifiant un contrat de prévoyance conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en l'espèce, la société Centre médical de

Si Mme E le conteste, le rapport médical établi le 10 mai 2021 par le docteur D du centre médical Lalance, compte tenu de ses termes, ne suffit pas à remettre en cause les conclusions de l'avis du collège

motifs adoptés que sur le préjudice lié au besoin d'une tierce personne pour Mme X... ; que la maladie de Mme X... n'a pas été causée par l'accident survenu à son mari et il résulte de l'expertise médicale

X..., fixé à 2 700 F par le tribunal administratif de Lyon n'est pas contestée ; Considérant, d'autre part, que M.

Le 4 mars 2013, une première expertise médicale a été confiée à un collège de trois experts, qui a conclu que V...

En outre, l'article 7 du même décret prévoit que : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission