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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87359
29 septembre 2004
Elle précise que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement dép urvu de cause réelle et sérieuse, soumis aux dispositions de l'article L 122- 14- 4 du code di. travail, dès lors que
6253cde2bd3db21cbdd94d27
25 mars 2021
En réponse à la déclaration de l'aggravation du risque de l'assuré, l'article L. 113-4 permet à l'assureur d'opter entre trois solutions : résilier le contrat, continuer le contrat avec une augmentation
PCP JCP fond
664ce669f554ad2159937a12
29 avril 2024
Un arriéré locatif s’est constitué.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671
18 juin 2025
Cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté le transfert de son contrat à la société Entre Parenthèse et d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture
1ère Chambre
DTA_2100920_20220713
13 juillet 2022
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour
1re chambre sociale
64eedc92bb2c32d969d3525e
12 juillet 2023
établis et d'une gravité suffisante rendant impossible la continuation du contrat de travail ; la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans
Pôle 6 - Chambre 4
6260f95c6d9e13277d6e39c3
20 avril 2022
L'article 7.2 de cette convention prévoit que, sur demande de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante lui transmet l'ensemble des documents nécessaire à l'établissement d'un avenant prévoyant la continuation
6253ca6abd3db21cbdd8af79
12 mars 2008
Il lui appartient dans ce cas là de rapporter la preuve d' une inexécution gravement fautive par l' employeur de ses obligations essentielles de nature à rendre impossible la continuation du contrat de
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00204
7 mars 2018
ne peuvent être définis qu'avec le nouveau partenaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Biemme SPA avait conclu un contrat de distribution avec la société Kaphy en 1992, que
Chambre 1-7
68676bdcfdaf41a8356be69b
3 juillet 2025
L'article 40 de ladite loi précise que l'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement
6253ccf1bd3db21cbdd91c8f
17 novembre 2014
Elle soutient en substance que : - le contrat liant les parties est un contrat aidé et non un contrat à durée déterminée de droit commun, - la relation contractuelle a débuté le 1er novembre 2008 et
6253caf1bd3db21cbdd8c800
26 février 2008
de prestations logistiques", ajoutant que la "présente production est indépendante de l'exécution par les administrateurs judiciaires de l'obligation de reprise du personnel, conséquence de la continuation
CHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
non écrite comme contraire à l'article 1231 du Code civil dès lors qu'il s'agit d'une clause pénale prévoyant une réparation en nature pour un contrat à exécution successive qui a reçu exécution pendant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110254
24 mars 2021
, il lui incombait de présenter sa requête en revendication dans les trois mois de la publication du jugement de redressement judiciaire, quand bien même l'administrateur avait opté pour la continuation
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
Selon les articles 1128 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (...). La résolution met fin au contrat.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10969
24 novembre 2021
[B] mais sans contester concrètement l'agenda de ce dernier et s'en justifier des horaires réellement effectués par le salarié.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451
8 décembre 2009
était nul et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement illicite et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constitue
Sociale B salle 2
63a2b1184486ef05df302564
21 octobre 2022
inversement de la charge de la preuve puisqu'il lui appartient de démontrer l'accord du salarié qui doit avoir été donné de manière expresse et ne peut résulter d'une absence d'opposition ou de la continuation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00829
13 septembre 2011
que la période de poursuite du contrat était tout à fait circonscrite, que l'expert a constaté que les sommes réclamées à la société Franki Fondation trouvaient leurs causes dans la période postérieure
6253c8e0bd3db21cbdd86823
16 février 2003
COMSIDER a rompu unilatéralement le contrat d'agent commercial par son courrier en date du 5 octobre 1998 ; que ce courrier adressé en cours d'exécution continuée du contrat d'agent commercial, courrier
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