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296 594 résultats pour « continuation des contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87359

Appel

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Elle précise que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement dép urvu de cause réelle et sérieuse, soumis aux dispositions de l'article L 122- 14- 4 du code di. travail, dès lors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d27

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

En réponse à la déclaration de l'aggravation du risque de l'assuré, l'article L. 113-4 permet à l'assureur d'opter entre trois solutions : résilier le contrat, continuer le contrat avec une augmentation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

664ce669f554ad2159937a12

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Un arriéré locatif s’est constitué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté le transfert de son contrat à la société Entre Parenthèse et d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100920_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc92bb2c32d969d3525e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

établis et d'une gravité suffisante rendant impossible la continuation du contrat de travail ; la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39c3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article 7.2 de cette convention prévoit que, sur demande de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante lui transmet l'ensemble des documents nécessaire à l'établissement d'un avenant prévoyant la continuation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af79

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Il lui appartient dans ce cas là de rapporter la preuve d' une inexécution gravement fautive par l' employeur de ses obligations essentielles de nature à rendre impossible la continuation du contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00204

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ne peuvent être définis qu'avec le nouveau partenaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Biemme SPA avait conclu un contrat de distribution avec la société Kaphy en 1992, que

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676bdcfdaf41a8356be69b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 40 de ladite loi précise que l'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c8f

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Elle soutient en substance que : - le contrat liant les parties est un contrat aidé et non un contrat à durée déterminée de droit commun, - la relation contractuelle a débuté le 1er novembre 2008 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c800

Appel

26 février 2008

26 février 2008

de prestations logistiques", ajoutant que la "présente production est indépendante de l'exécution par les administrateurs judiciaires de l'obligation de reprise du personnel, conséquence de la continuation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6037301d5879090b38ac3477

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

non écrite comme contraire à l'article 1231 du Code civil dès lors qu'il s'agit d'une clause pénale prévoyant une réparation en nature pour un contrat à exécution successive qui a reçu exécution pendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110254

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, il lui incombait de présenter sa requête en revendication dans les trois mois de la publication du jugement de redressement judiciaire, quand bien même l'administrateur avait opté pour la continuation

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon les articles 1128 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (...). La résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10969

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[B] mais sans contester concrètement l'agenda de ce dernier et s'en justifier des horaires réellement effectués par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

était nul et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement illicite et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constitue

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b1184486ef05df302564

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

inversement de la charge de la preuve puisqu'il lui appartient de démontrer l'accord du salarié qui doit avoir été donné de manière expresse et ne peut résulter d'une absence d'opposition ou de la continuation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00829

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

que la période de poursuite du contrat était tout à fait circonscrite, que l'expert a constaté que les sommes réclamées à la société Franki Fondation trouvaient leurs causes dans la période postérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86823

Appel

16 février 2003

16 février 2003

COMSIDER a rompu unilatéralement le contrat d'agent commercial par son courrier en date du 5 octobre 1998 ; que ce courrier adressé en cours d'exécution continuée du contrat d'agent commercial, courrier

Source officielle

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