Après avoir reçu un renseignement portant sur un trafic de stupéfiants, la police a ouvert une enquête préliminaire.

l’objet de l’enquête. 22.

Chouki, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour falsification de denrées servant

a posteriori menées d'autorités douanières d'Etats membres à autorités douanières de pays tiers; que l'Etat objet du contrôle peut être amené à prendre position sur les résultats de l'enquête communautaire

la charte du contrôle sur place ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que l’agent ayant effectué le contrôle ait été agréé et assermenté et qu’il

la charte du contrôle sur place ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que l’agent ayant effectué le contrôle ait été agréé et assermenté et qu’il

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2003, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 1000 euros d'amende et 2 mois de suspension

FAITS ET PROCÉDURE Les agents des douanes de la II° division d'enquêtes de la Direction Nationale du renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) ont procédé au contrôle des opérations d'importation

[C] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme

dite légère : que l'article 450-3 reconnaît aux enquêteurs le droit de procéder eux-mêmes et sans autorisation judiciaire à certaines opérations de contrôle non coercitives ; que Mme X... fait valoir

mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juillet 1993, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de vols

Dragoslav, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et infraction à la législation

Y... se soit levé de la nuit ; qu'elle a ensuite indiqué que M.

industries, contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects et au chef de la direction

du contrôle, que l'agent de l'URSSAF n'avait pas à apprécier le bien-fondé de la perquisition dans le cadre de laquelle il avait mené son contrôle, sans rechercher si son intervention, menée pendant une

B..., E..., F..., C..., Y... et Z..., étrangers à l'objet de l'enquête, ne permettent pas au juge de contrôler s'ils sont couverts par l'autorisation ; que les libellés en eux-mêmes ne peuvent suffire

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

procédural et matériel) • Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime défense face à la voiture avec laquelle il heurta un policier en tentant d’échapper à un contrôle