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24 681 résultats pour « contrat de sous-traitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b8d

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de travail le prétendu contrat de sous-traitance conclu avec l'entreprise de Turan A..., le tribunal a notamment retenu que A... et ses salariés n'étaient pas libres d'organiser leur activité dans la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elles ont conclu un contrat de sous-traitance du BTP simplifié en date 28 avril 2023 d'un montant global de 358.000 € HT sur la base des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP 2014 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2103833_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

s'est vue confier des études de béton armé, selon un contrat de sous-traitance du 9 février 2009, la société Eurovia Picardie qui s'est vue confier l'exécution des lots VRD et terrassement, selon un contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02136

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[G], ce dernier avait négocié son tarif et établi des factures et que le 1er mars 2012, il avait mis un terme au contrat de sous-traitance, personne ne l'ayant contraint à signer ce courrier ; que concernant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00825

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e16

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un représentant de la société BBOI a apposé la mention " OK " en marge d'un document concernant des travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc316e633183e2ee17a30

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il n'est pas contesté entre les parties que les travaux ainsi facturés avaient été commandés par la SARL Menuiserie [F] [A] dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, ni que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300541

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Lenta comme sous-traitante pour les parois moulées et la nécessité pour la société P.C.R. de fournir le contrat de sous-traitance ; que la Socatex, maître d'oeuvre, connaissait l'existence de Lenta dès

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7af883bcaf505db6963bf

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La SAS Manutrap expose, en substance, que : - l''essentiel de son activité consistait à assurer les activités de logistique, de manutention et de livraison en vertu d'un contrat de sous-traitance du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Alors, d'une part, qu'un acte sous seing privé fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la sincérité des faits juridiques qu'il constate et des énonciations qu'il contient ; qu'en affirmant qu'aucun tableau

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a8d

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés sous-traitantes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00429_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

n°20150229, ni le contrat de sous-traitance conclu entre elle et son preneur, ni l’attestation de taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit communiquée au service lors du contrôle ; - pour déterminer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04020_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361eb1d7564000872dea0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 5 février 2019, elle a conclu un contrat-cadre de sous-traitance pour exécuter des travaux avec la société Aroled.

Source officielle
CC

civ2

60794cfc9ba5988459c47b50

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

paiement par la société CEE, cessionnaire de la créance de la société Sigma, la société Quille a soulevé l'incompétence d'un tribunal de commerce en raison de la clause compromissoire stipulée dans le contrat

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

69dced61cdc6046d471601cc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société NGE GENIE CIVIL a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société EUROVIA ILE DE FRANCE aux termes d'un contrat de sous-traitance signé le 20 octobre 2020.

Source officielle
CC

civ3

6137251acd5801467741afef

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

contre la société DGP International Ltd ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le sous-traitant ne pouvait pas renoncer aux droits que lui confère

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c46027

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une sentence arbitrale a été rendue à Paris, le 30 décembre 1988, dans un litige relatif, à un contrat de sous-traitance entre deux sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

d'huissier, que la société AUVINET, qui est une des sociétés du groupe qui a repris la société NOUVELLE MILLE FAÇONS, a conclu avec la société NOUVELLE MILLE FAÇONS un contrat de sous-traitance de son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603635df057bfd980288422e

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Ces deux contrats de sous-traitance datent respectivement des 20 juin 2011 et 16 novembre 2010.

Source officielle

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