AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b8d
12 décembre 2006
12 décembre 2006
de travail le prétendu contrat de sous-traitance conclu avec l'entreprise de Turan A..., le tribunal a notamment retenu que A... et ses salariés n'étaient pas libres d'organiser leur activité dans la
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
23 avril 2026
Elles ont conclu un contrat de sous-traitance du BTP simplifié en date 28 avril 2023 d'un montant global de 358.000 € HT sur la base des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP 2014 et
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103833_20220823
23 août 2022
23 août 2022
s'est vue confier des études de béton armé, selon un contrat de sous-traitance du 9 février 2009, la société Eurovia Picardie qui s'est vue confier l'exécution des lots VRD et terrassement, selon un contrat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02136
24 mai 2016
24 mai 2016
[G], ce dernier avait négocié son tarif et établi des factures et que le 1er mars 2012, il avait mis un terme au contrat de sous-traitance, personne ne l'ayant contraint à signer ce courrier ; que concernant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00825
13 septembre 2011
13 septembre 2011
au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e16
5 juin 1996
5 juin 1996
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un représentant de la société BBOI a apposé la mention " OK " en marge d'un document concernant des travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant
Source officielle6ème Chambre
633fc316e633183e2ee17a30
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il n'est pas contesté entre les parties que les travaux ainsi facturés avaient été commandés par la SARL Menuiserie [F] [A] dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, ni que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300541
6 mai 2009
6 mai 2009
Lenta comme sous-traitante pour les parois moulées et la nécessité pour la société P.C.R. de fournir le contrat de sous-traitance ; que la Socatex, maître d'oeuvre, connaissait l'existence de Lenta dès
Source officielleChambre Sociale
64a7af883bcaf505db6963bf
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La SAS Manutrap expose, en substance, que : - l''essentiel de son activité consistait à assurer les activités de logistique, de manutention et de livraison en vertu d'un contrat de sous-traitance du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10436
29 juin 2022
29 juin 2022
Alors, d'une part, qu'un acte sous seing privé fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la sincérité des faits juridiques qu'il constate et des énonciations qu'il contient ; qu'en affirmant qu'aucun tableau
Source officielleciv3
61372437cd58014677413a8d
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés sous-traitantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
n°20150229, ni le contrat de sous-traitance conclu entre elle et son preneur, ni l’attestation de taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit communiquée au service lors du contrôle ; - pour déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître
Source officielleChambre Commerciale
65b361eb1d7564000872dea0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 5 février 2019, elle a conclu un contrat-cadre de sous-traitance pour exécuter des travaux avec la société Aroled.
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b50
20 décembre 2001
20 décembre 2001
paiement par la société CEE, cessionnaire de la créance de la société Sigma, la société Quille a soulevé l'incompétence d'un tribunal de commerce en raison de la clause compromissoire stipulée dans le contrat
Source officielleREFERE 1er mercredi
69dced61cdc6046d471601cc
9 avril 2025
9 avril 2025
La société NGE GENIE CIVIL a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société EUROVIA ILE DE FRANCE aux termes d'un contrat de sous-traitance signé le 20 octobre 2020.
Source officielleciv3
6137251acd5801467741afef
10 octobre 2007
10 octobre 2007
contre la société DGP International Ltd ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le sous-traitant ne pouvait pas renoncer aux droits que lui confère
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46027
6 avril 1994
6 avril 1994
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une sentence arbitrale a été rendue à Paris, le 30 décembre 1988, dans un litige relatif, à un contrat de sous-traitance entre deux sociétés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187
20 janvier 2010
20 janvier 2010
d'huissier, que la société AUVINET, qui est une des sociétés du groupe qui a repris la société NOUVELLE MILLE FAÇONS, a conclu avec la société NOUVELLE MILLE FAÇONS un contrat de sous-traitance de son
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603635df057bfd980288422e
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Ces deux contrats de sous-traitance datent respectivement des 20 juin 2011 et 16 novembre 2010.
Source officiellePage 48 sur 1235