Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes, entre

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 dont les stipulations sont reprises par le requérant à l’

convention franco-gabonaise permettant d'obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiante ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne justifiait pas de la poursuite

Il fait valoir que : - la décision de refus de séjour contestée aurait pu être prise sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996, qu'il convient

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et

fiscal interne français, la cour d'appel a violé les articles 16 B § 1 et 2 de la Convention franco-koweitienne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16 B § 6 c de la Convention

fiscal interne français, la cour d'appel a violé les articles 16 B § 1 et 2 de la Convention franco-koweitienne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16 B § 6 c de la Convention

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des

[O], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, d, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise susvisée : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les

Vu : - la convention d'établissement entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Sénégal du 25 mai 2000 ; - la convention franco-sénégalaise relative à la

D'une part, il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco béninoise du 21 décembre 1992 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre

Le 19 juillet 2023, l'intéressé en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée.

; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés, les conditions telles que prévues par la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 précitée ne sont pas

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; – la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; – le code

Aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre État en vue

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1983 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Etats sur l'entrée et le