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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7eb
18 juillet 1995
Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
Les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire sont applicables à la relation contractuelle
61372627cd580146774235f7
5 novembre 2002
du Puy-de-Dôme ; que la globalisation des heures de travail et le mode de calcul de la rémunération étant des éléments essentiels du contrat de travail, l'écrit prévu par la Convention collective doit
soc
61372421cd58014677412a8b
18 février 2004
le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif
61372410cd58014677411c18
2 avril 2003
à la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu le 23 juin 1999 stipulait que sa mise en oeuvre était subordonnée à son agrément puis à la conclusion d'une convention avec l'Etat, sa sprise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00085
25 janvier 2017
au repos dont doivent bénéficier les salariés n'avaient pas été respectées pendant l'exécution de la convention de forfait en jours, la cour d'appel a relevé que l'employeur n&apos
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01550
28 septembre 2016
E... sollicitait de la juridiction prud'homale qu'elle dise en tout cas la loi française applicable au litige relatif au licenciement en application des dispositions de la convention collective des industries
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00233
26 février 2020
dans ses relations avec la salariée de cette association, la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets
613721f2cd580146773f8f21
7 avril 1993
- Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1989), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE) a été conclue entre
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522
2 octobre 2024
La société Chubb fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [K] les sommes de 379 868,64 euros en réparation de leur préjudice matériel et de 300 000 euros en réparation de leur préjudice
61372586cd5801467741e7ae
15 février 1994
l'existence de brutalités, prétend échapper individuellement aux poursuites en niant soit un geste quelconque de violence caractérisée qui puisse lui être imputé, soit la circonstance particulière relative
8ème Ch Prud'homale
69f2e53fcdc6046d470c6935
au congé maternité, - 40.000 € net d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 € net de dommages-intérêts en réparation du caractère vexatoire de la rupture, - rappelé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811
12 octobre 2016
Il bénéficie du régime de retraite visé à l'article 34 de la convention collective du 17 juillet 1947 s'il remplit les conditions d'âge fixées à l'article 5 de cette convention.
613726a3cd58014677427460
7 septembre 2005
Carrosserie Peinture le 24 octobre 1994 a été faite sans que notre atelier de réparation ou notre secrétariat soit mis au courant.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00181
10 mars 2020
juges ayant relevé, pour caractériser l'existence d'une relation de travail salariée entre MM.
61372367cd580146774094b2
9 février 2000
collective nationale de travail des employés des agences de presse relative à l'indemnité de licenciement visait expressément une majoration forfaitaire de 1/12e mois de la base du salaire mensuel et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300180
5 mars 2020
Le calendrier d'intervention de la société, conventionnellement arrêté, n'a pu être tenu et les relations entre les parties se sont interrompues en janvier 2015. 3. M.
6137242bcd580146774132c0
le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif
61372431cd58014677413666
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00910
6 juin 2018
commettre à son égard des agissements de harcèlement moral en invoquant expressément la méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et en demandant réparation
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