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74 206 résultats pour « conventions relatives à la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7eb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire sont applicables à la relation contractuelle

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

du Puy-de-Dôme ; que la globalisation des heures de travail et le mode de calcul de la rémunération étant des éléments essentiels du contrat de travail, l'écrit prévu par la Convention collective doit

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a8b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c18

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

à la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu le 23 juin 1999 stipulait que sa mise en oeuvre était subordonnée à son agrément puis à la conclusion d'une convention avec l'Etat, sa sprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00085

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

au repos dont doivent bénéficier les salariés n'avaient pas été respectées pendant l'exécution de la convention de forfait en jours, la cour d'appel a relevé que l'employeur n&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01550

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

E... sollicitait de la juridiction prud'homale qu'elle dise en tout cas la loi française applicable au litige relatif au licenciement en application des dispositions de la convention collective des industries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00233

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

dans ses relations avec la salariée de cette association, la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f21

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

- Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1989), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE) a été conclue entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société Chubb fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [K] les sommes de 379 868,64 euros en réparation de leur préjudice matériel et de 300 000 euros en réparation de leur préjudice

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7ae

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

l'existence de brutalités, prétend échapper individuellement aux poursuites en niant soit un geste quelconque de violence caractérisée qui puisse lui être imputé, soit la circonstance particulière relative

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e53fcdc6046d470c6935

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au congé maternité, - 40.000 € net d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 € net de dommages-intérêts en réparation du caractère vexatoire de la rupture, - rappelé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Il bénéficie du régime de retraite visé à l'article 34 de la convention collective du 17 juillet 1947 s'il remplit les conditions d'âge fixées à l'article 5 de cette convention.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427460

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Carrosserie Peinture le 24 octobre 1994 a été faite sans que notre atelier de réparation ou notre secrétariat soit mis au courant.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00181

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

juges ayant relevé, pour caractériser l'existence d'une relation de travail salariée entre MM.

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CC

soc

61372367cd580146774094b2

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

collective nationale de travail des employés des agences de presse relative à l'indemnité de licenciement visait expressément une majoration forfaitaire de 1/12e mois de la base du salaire mensuel et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300180

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Le calendrier d'intervention de la société, conventionnellement arrêté, n'a pu être tenu et les relations entre les parties se sont interrompues en janvier 2015. 3. M.

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00910

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

commettre à son égard des agissements de harcèlement moral en invoquant expressément la méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et en demandant réparation

Source officielle

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