Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 mai 2002, qui, pour infractions à la législation sur les jeux, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende, le

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2025 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me COPPER-ROYER

, l'appel est formé par déclaration au greffe de la cour, le greffier enregistre l'appel, en avise la partie adverse, lui adresse une copie de la déclaration d'appel, l'informe qu'elle sera ultérieurement

, l'appel est formé par déclaration au greffe de la cour, le greffier enregistre l'appel, en avise la partie adverse, lui adresse une copie de la déclaration d'appel, l'informe qu'elle sera ultérieurement

d'opérations immobilières, a déclaré sa créance entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers ; que le juge commissaire a admis la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire,

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon la cour d'appel, la circonstance que M.

était illisible, relève que cette dernière n' a pas cru devoir communiquer une copie lisible de cette pièce correspondant à son acte de naissance en appel.

E] du 9 avril 2019, tendant à l'annulation d'un acte de naissance et à l'établissement d'un jugement supplétif de naissance, outre le certificat de non appel de cette décision.

Alain, - LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour recels d'abus de confiance et de détournement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU, Me Lionel HEBERT

domicilié 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Mézières, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 mai 2000, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a

Les jugements supplétifs d'actes de l'état civil, qui sont destinés à remplacer un acte de l'état civil perdu ou détruit, sont soumis aux mêmes règles que les actes de l'état civil eux-même.

En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Crédit Foncier de France a, suivant acte de Me [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier) en date du 1er février 2023, fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2002), que par acte d'huissier de justice du