financière, les cotisations sociales impayées se rattachant aux marchés sous-traités ; qu'il en est résulté un supplément de cotisations de 403 745 € pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 19-23.178 contre l'arrêt rendu le 9 août 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle n° 021-U01 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

[B] [V] C/ URSSAF [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04523 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3FW [W] [O] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04526 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3GE [X] [J] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04531 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3GQ [K] [J] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04534 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3G3 [J] [F] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Si l'accord initial du 14 décembre 2015 précisait que la fraction du fonds de solidarité affectée à ce financement mutualisé correspondait " à la part employeur des cotisations " affectées à ce fonds,

E a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault à compter du mois d'octobre 2019.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2021 et 11 mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me Roux et Me Dedieu, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

financière, lui a notifiée qu'elle était redevable de la somme de 140.986 euros au titre des cotisations et contributions dues par sa co-contractante, outre la majoration de redressement complémentaire

B, alors partenaires civils de solidarité, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2009.

« 1°/ que la cour d'appel s'étant placée, pour statuer sur le litige, dans l'hypothèse dans laquelle l'objectif de Madame [O] n'était pas « du tout» de réduire l'assiette de son imposition de solidarité

Ni le préfet du Tarn ni le ministre du travail et des solidarités n’ont produit dans le cadre de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Cette dernière, qui s'est prévalue d'une clause d'exclusion de solidarité stipulée au contrat de son assuré, a, subsidiairement, sollicité la garantie des autres locateurs d'ouvrage.