juridique et fiscal, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui

que, par une décision du 18 février 2004, postérieure à l'enregistrement de la demande de la SOCIETE LES ARCADES devant le tribunal administratif de Marseille, l'administration fiscale a réduit les cotisations

Vu la procédure suivante : La société Descas Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

l'annulation du jugement n° 04-2835/7 et 04-2836/7 du 12 mars 2008 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations

à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des

C est fondé à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2015 et la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D C ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des

C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

supplémentaires d'impôts sur le revenu entraîne, par voie de conséquence, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 2106256, Mme B, représentée par Me Wallerand demande au tribunal : - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes au titre de l'année 2014, en l'absence de toute cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de pénalités correspondantes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : La société VB Blois a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles