; qu'aucune considération objective ne justifie que les suspects, en garde à vue, les mis en examen, devant le juge d'instruction, les prévenus et accusés, devant les juridictions du fond, se voient notifier

d'instruction, il suffit, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice

d'instruction français dès le 5 février 2002 ; qu'il s'ensuit au résultat de l'ensemble que l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen doit s'entendre comme visant la décision

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Elle demande au tribunal de : -juger que la CPAM a engagé une procédure d'instruction en dehors de toute saisine du salarié -juger que la CPAM a procédé à des actes d'instruction en dehors de toute procédure

[W] [V] sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] tiré de l'incertitude du lieu de la pose du dispositif, alors « que si la chambre de l'instruction peut fonder sa décision sur des actes ou pièces

[W] [G] a été renvoyé par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés suivant une ordonnance du 26 juin 2025. 3.

complètement expliquée devant le juge d'instruction et qui sont relatifs à des décisions de justice afférentes l'une à une précédente plainte avec constitution de partie civile, les autres aux litiges

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

d'instruction audit tribunal, que le président de cette juridiction a, par ordonnance du même jour, désigné Hervé Z..., juge d'instruction audit tribunal, pour poursuivre diverses informations, dont celle

a priori ; que le procédé de la commission rogatoire d'initiative du juge d'instruction exclut tout contrôle préalable sur la régularité de la décision de mettre sur écoute la ligne téléphonique d'un

de partie civile devant le juge d'instruction soit recevable, il suffit, mais il faut, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence d'un

contre personne non dénommée, du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé

Yvette, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

d'user du recours prévu par l'article 175 du code de procédure pénale italien pour obtenir un nouveau jugement au fond, a justifié sa décision 13.

Contestant avoir eu la volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 14 avril 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de restitution rendue par le juge d'instruction.

La victime fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de confirmer la décision de refus de prise en charge de la caisse, alors « que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent

de sa nouveauté, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le principe de spécialité de l'extradition interdit que l'individu livré puisse être poursuivi, détenu puis jugé

de jugement que pour prévenir le renouvellement des infractions ; qu'enfin, en regard de la gravité et de la complexité de ces faits, et des nombreuses investigations auxquelles le magistrat instructeur