Mme [N] a demandé, à titre reconventionnel, la suppression de la clôture, implantée par Mme [M], empiétant sur une autre parcelle lui appartenant, cadastrée section AV n° [Cadastre 2].

Y... n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision qui prononce sa démission d'office ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 4 juin 1991 du garde des sceaux, ministre de

rencontrait pas de réelles difficultés financières mais qui s'est abstenue de rechercher si le transfert de siège social de l'entreprise et la réorganisation de celle-ci n'avaient pas entraîné la suppression

L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

judiciaire de PARIS afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la validation du congé délivré,l'expulsion de Madame [W] [L] sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision

ayant statué sur la demande de suppression présentée par M.

[L] [C] ès qualités de mandataire ad'hoc de la succession [B], et a débouté les parties civiles de leurs demandes. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

de la suppression du poste de travail du salarié licencié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il ‘'ressort des termes de la lettre de licenciement que la SAS Fabemi environnement a licencié [

Le 9 mai 2017, la SCI Sognu-Valery a assigné la SCI Marina et le syndicat des copropriétaires en suppression de ces portes-fenêtres et balcons. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Oswald qu'il lui confirmait son licenciement à compter du 9 octobre 1987 "motif : suppression de poste" ; qu'en déclarant que M.

X... avait fait l'objet d'une suppression à la suite d'une nécessaire restructuration de l'entreprise en raison de mutations technologiques ; que, faute d'avoir répondu à ce chef de conclusions, la cour

B... au mois de septembre 2015 et constaté que ses revenus avaient diminué en 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°

"nous procédons à votre licenciement économique pour suppression de votre poste de lingère" ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement se fondait sur la disparition des tâches due à la fermeture de

du poste, sans rechercher si, ainsi qu'en attestait la comptable, la perte d'un tel contrat d'un montant de 4 000 000 francs par an ne justifiait pas la compression des effectifs et la suppression de

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique la réalité de la suppression de l'emploi doit être appréciée au niveau de l'entreprise et les

dans un contexte global de difficultés économiques, la suppression du poste de M.

de la suppression du poste de travail du salarié licencié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il ‘'ressort des termes de la lettre de licenciement que la SAS Fabemi environnement a licencié [

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que la situation de l'entreprise ne se trouvait pas dans une situation suffisamment critique au

employé en qualité d'agent de fabrication par la société Pneumatiques Kleber ; que l'employeur s'était engagé à verser aux salariés de l'entreprise une prime "casse-croûte" ; qu'à la suite de la suppression

et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la suppression de l'emploi en