Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 053 résultats pour « décision sollicitant l'avis »
CodexAI
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20 053 résultats pour « décision sollicitant l'avis »
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EXTRAIT
Article 14-5
En outre, et conformément à ladite décision UNCAM portant modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels conviennent de valoriser l'acte de soins conservateurs suivant : -parage de
Article 8
L'étude de sécurité pyrotechnique à laquelle sont joints l'avis du chargé de sécurité pyrotechnique prévu à l'article 13, les procès-verbaux de la consultation prévue par l'article 16, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à défaut
Article L1233-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge
LEGIARTI000039792138
Services de l'aviation civile : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)-Administration centrale y compris les services suivants : Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).
Article 5.6
La sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires coordonne l'agence de l'innovation pour les transports en lien avec la direction générale de l'aviation civile.
Article 2
L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Article 12-2
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'activité d'un exploitant encadrant le remorquage de planeurs.
Article 1
les sténodactylographes sont devenus des adjoints d'administration de l'aviation civile (cf décret n° 94-285 art 3 pour les listes complémentaires y afférent).
Article 10
L'avancement de grade dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.
Article L6783-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72
Dans les îles Wallis et Futuna, les prérogatives prévues par les articles L. 6371-4 et L. 6372-2 appartiennent au chef du service de l'aviation civile.
Article R3152-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
-L'organisme dont l'avis est joint au dossier de conception du système technique est désigné par le concepteur du système technique.
Article R4002-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50
L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.
Article 3
Les paramètres de coordination ainsi que leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport de Beauvais-Tillé.
Article R2124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 03
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Article R229-37-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 59
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 46
L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.
Article 4
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et
Article Annexe III
L'avis favorable est émis également lorsque l'ensemble démontable de type OP permet l'accueil et l'évacuation des personnes en toute sécurité.
Article 2
tuteur est désigné par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur, après avis du chef d'établissement dans lequel exerce le tuteur ; 2° Pour les parcours effectués en alternance, l'avis
Article R171-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
Le maître d'ouvrage joint à son argumentaire l'avis défavorable ou assorti de prescriptions de la commission de sécurité compétente prévue à l'article R. 143-25 ou l'avis défavorable ou assorti de prescriptions de toute autorité compétente en matière
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