L'adhésion est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou d'erreur sur l'âge (...)" ; qu'il résulte des propres écritures de l'appelant que lorsqu'il a signé la déclaration litigieuse

arrêt opposant d'autres parties, en déduire que la maison et son terrain d'assiette n'étaient pas soumis au droit de préemption de la SAFER et que le projet d'aliénation ne devait pas donner lieu à déclaration

SUR CE Le jugement entrepris, en relevant, dans ses motifs, les fausses déclarations intentionnelles de l'assurée lors de la souscription du contrat, ne s'est nullement affranchi des prescriptions

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 113-9 du Code des assurances, Attendu que pour l'application de ce texte l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au jour où la déclaration

Le notaire chargé de la vente a adressé à la commune de Saint-Trojan-les-Bains la déclaration d'intention d'aliéner correspondante le 22 juillet 2022.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le permis de construire et la déclaration

Le notaire chargé de la vente de l'immeuble a d'ailleurs lui-même constaté que le bien était soumis au droit de préemption en déposant une déclaration d'intention d'aliéner un bien.

, et contrairement à la positon nouvellement adoptée par le notaire qui, jusqu'à ce jour, n'avait jamais contesté sa faute ayant consisté en l'omission d'adresser à la commune de [Localité 5] une déclaration

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

[P] [D] n'a pas commis de fausse déclaration intentionnelle sur son questionnaire médical.

authentique n'est pas intervenue à la date prévue au compromis ; que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de nullité de la préemption, l'arrêt retient que la SAFER, qui a été informée de la déclaration

n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en quatrième lieu, que si l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme prévoit la consultation du directeur des services fiscaux à la réception de la déclaration

que : - son recours est recevable ; - la juridiction administrative est compétente pour en connaître ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté l'empêche de déposer une déclaration

traduire une aggravation du risque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans dénaturation , qu'il n'y avait eu ni fausse déclaration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le protocole d'accord signé entre le ministre des transports et de la mer et certaines organisations syndicales de l'aviation civile constitue une déclaration

au maire de Vienne le choix d'implanter le futur tribunal de grande instance du Nord-Isère à Villefontaine, est par elle-même dépourvue d'effet juridique et doit être regardée comme une simple déclaration

des conditions plus avantageuses et que cet agent avait rédigé lui-même la proposition d'assurance ; que les A.G.P. ont assigné leur assuré et son fils en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

l'éventualité d'une utilisation du véhicule dans le cadre de déplacements professionnels, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), qui a retenu de ce chef, à l'encontre de l'assuré, une fausse déclaration

COLLEGES QUI LEUR SOIENT PROPRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT DENIER TOUTE EFFICACITE A CETTE DISPOSITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES N'ETAIENT QU'UNE DECLARATION

Immobilier, a souscrit une déclaration d'intention d'aliéner par l'intermédiaire de son notaire le 14 novembre 2022.