sur le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

durée d’une année ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai

de la munir dans un délai de huit jours, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, dans un délai d’un mois à compter de la notification

de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai

Par une lettre du 2 février 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre.

C, s'il est en sa possession, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai

de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai

1992 et 8 janvier 1993 pour un prix total de 1 713 395 francs, avec effet rétroactif au 17 août 1992 ; qu'une convention de garantie de passif a été conclue laquelle était subordonnée au respect d'un délai

huit jours à compter de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire d’enjoindre de réexaminer sa demande et de prendre une décision explicite sur sa demande dans un délai de deux mois et de lui remettre

Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai

A N'DA, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai

lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail, dans un délai

une autorisation provisoire de séjour ou d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente de l’instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai

autorisation provisoire de séjour, à défaut, d'enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour dans un délai

lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail, dans un délai

de huit jours sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour

B dans un délai de huit jours calendaires. Il n'y a pas lieu en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 6.