Dalle, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

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Thierry Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de délit

Maître [U] [J] ayant procédé à une déclaration de plus-value calculée sur la différence entre la valeur mentionnée à la déclaration de succession, soit 155 000 euros, et le prix de vente de 250 000 euros

permettant d'apprécier la valeur des parts sociales de la société Bowgali qu'elle détenait à la date à laquelle elle s'est engagée en qualité de caution", la cour d'appel a méconnu les termes du litige

X... de mieux apprécier la valeur des titres qui allaient être revendus par M.

[K] n'était pas imposable sur la valeur des actions litigieuses depuis la cession de l'usufruit des titres en date du 6 août 1997, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de

Elle fait valoir que la clause de l'article 6.2.2 du pacte d'associés a pour finalité de dégrader la valeur réelle des titres de propriété, que ce mécanisme n'est pas lié à la valeur réelle de l'entreprise

Par un arrêté en date du 19 octobre 2021, le préfet de la Gironde a pris à l’encontre de M.

entrepris, refusant cette mission, il convient, avant dire droit, de remplacer ce dernier par un nouvel expert pour procéder aux missions précisées dans la décision querellée, sauf à déterminer à la date

la vente de la villa Gaïnean en 2020, ne peuvent être prises en considération dès lors qu'elles sont survenues bien après le décès du 9 février 2013, qui constitue le fait générateur de l'impôt et la date

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer

La valeur vénale d'un bien est le prix normal auquel le bien aurait pu se négocier à cette date, dans des conditions normales de marché.

a violé les articles 666 et 761 du Code général des impôts ; 2 / que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date

vénale réelle à la date de la transmission ; qu'en prétendant, dans le même temps, tenir compte de la valeur d'indivision de l'appartement litigieux pour en fixer sa valeur, en ne se référant à aucune

[F] [T] avait apporté la preuve de la valeur de cette quote-part à la date de la conclusion du cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de

du 10 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1975 par laquelle la commissioon départemental

la valeur de reconstruction amortie sur 20 ans depuis la date de la construction effective ou la date de prise d'effet des apports des stations à Total Guadeloupe, soit le 1er janvier 1993 ; - valeur