La procédure devant la cour a été clôturée le 29 mars 2023.

X... ne peut demander le paiement d'une prime dont il ne remplit plus les conditions d'attribution ; que dès lors que cette réorganisation entraînerait une modification substantielle des conditions de

X..., demandeur au pourvoi n° J 11-10. 471 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes au titre du caractère injustifié de son licenciement ; AUX

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

des débords de toitures entrainant une modification des proportions harmonieuses du bâtiment.

En tout état de cause, des précisions complémentaires ont été apportées sur la consistance de ces modifications dans le cadre de la nouvelle demande de permis de construire modificatif déposée le 17 février

Les ventes ayant commencé, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner votre avenant signé avant le 15 juillet 2009 » ; que M.

de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M.

la modification elle-même des horaires que sur les conséquences financières que l'employeur entend y attacher et, notamment, sur la suppression de la prime conventionnelle de nuit ; qu'en décidant que

Considérant que pour rejeter la demande d'annulation pour excès de pouvoir du CFA-CIASEM, la cour a jugé que l'administration était tenue de refuser l'autorisation dès lors que la demande d'autorisation

Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5

du poste de responsable des achats à l'usine de La Moullasse reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se prononçant en réalité sur le bien ou mal-fondé de la modification substantielle (suppression

du nom ou du prénom de la personne ; transfert de l'entreprise ; modification du nom d'usage ou du pseudonyme ; modification du domicile personnel ; modification de la nationalité, modification de la

à modifier le contrat.

Le 24 novembre 2008, Karim B... a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Douai d'une demande de suppression de la pension alimentaire qui fut ainsi mise à sa charge pour ses enfants ainsi que d'une demande

de votre contrat de travail par le biais d'une réduction de votre temps de travail ou d'une modification de votre zone géographique d'activité.

. ; 2° ce que soit déclarée non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le tribunal administratif par la cour d'appel de Bourges ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ;

soumet la modification à l'Etat.