Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 325 résultats pour « demande de suspension provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 325 résultats pour « demande de suspension provisoire »
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Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Article 7
Les autorisations provisoires délivrées jusqu'au 31 décembre 1985 en application des dispositions de l'article R. 233-54 du code du travail demeurent valides.
Article A211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 03
Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.
Article R434-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83
Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.
Article R2131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
La demande d'autorisation est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Article 142-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26
si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire
Article 4
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Article R224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41
Le placement à l'isolement d'une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique.
Article R4124-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21
Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.
Article 13
Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.
Article L232-23-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 35
La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à III.
Article R6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.
Article R1131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55
L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère de la santé les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément.
Article Annexe IV
Demande déposée par l'opérateur La demande et le contrat de certification au sens de la norme NF EN 17065 : 2012 composent la demande d'attestation de capacité qui est déposée par l'opérateur.
Article 26
Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie
Article D147-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
La suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.
Article D534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.
Article R6153-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81
Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus à l'article R. 6153-10 et au 1° de l'article D. 6153-10-1.
Article 47
Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de transport maritime.
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