PS/CD Numéro 20/02945 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 29/10/2020 Dossier : N° RG 19/01595 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH65 Nature affaire : Demande de fixation

[V] de ses demandes de condamnation pécuniaire'; . Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de préjudice moral et d'image'; .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège

A... et la SCEMMP et de déclarer leur demande reconventionnelle irrecevable, alors « que l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société

reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la non conformité et la compensation de créances réciproques ; Attendu que La Générale de granit fait grief

entre les montants alloués ; que sur appel interjeté par la seule société Novatrans, la cour d'appel a déclaré d'office cette société irrecevable en l'état en ses demandes reconventionnelles contre la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la société Sotris, concessionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

La société Sobefi s'oppose par ailleurs à la demande reconventionnelle en réparation pour procédure abusive formée à son encontre, estimant son action légitime.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, La [2] soutient que la défense employée par les consorts [B] s'analyse bien en une demande reconventionnelle, puisqu'il s'agit d'une action indemnitaire

Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal de commerce de Guéret a : - débouté la société ATR [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouté la société Le France & Co de sa demande reconventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moderne de textiles Somotex, société anonyme

afférente à la restitution de dépôt de garantie, n'est compétente que dans la limite de 4 000 euros pour connaître d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce

de la priorité de réembauchage, ** 228.690 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, En tout état de cause, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande

, et non pas sur l'annulation des élections, le tribunal a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 19.

d'appel de Paris du 21 septembre 2001, aux termes duquel les demandes reconventionnelles et indemnitaires de Mme Y... ont été déclarées prématurées et rejetées vue d'une fin de non-recevoir, n'ont donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri publi, société anonyme, dont le

[O] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle en lien avec l'usage du véhicule de service, - condamné M. [O] aux entiers dépens, - condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.