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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210773
30 novembre 2017
de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droits d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier
Chambre Civile
62c5298aa2c4236379079a53
5 juillet 2022
L'alinéa 3 de l'article L.125-1, alinéa 1er, du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause
7ème Ch Prud'homale
69fd72c4cdc6046d47029b01
7 mai 2026
[X], un salaire de 2 450.90 euros brut par mois dans ses dernières conclusions conformément à ce qui a été fixé par les premiers juges, - selon l'employeur, un salaire de 2 262.38 euros brut par mois
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures et après avoir expressément abandonné divers moyens, que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, - il méconnaît les dispositions du
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
En second lieu, la société requérante ne produit aucun élément ou document étayant la méthode de calcul du coefficient de bénéfice brut qu'elle propose sur la période de mai à septembre 2017, correspondant
CHAMBRE SOCIALE A
5fdba71d1aec96864ccb4ce0
13 février 2019
en a été faite ou de celle que propose ce dernier, la différence entre les deux apparaissant subtile, elle n'a eu d'autre choix que de les signaler aux autorités compétentes qui ont été seules à apprécier
2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
En second lieu, en l'absence de survenance du fait générateur, M.
Pôle 6 - Chambre 3
616263c210de15342de147bd
19 novembre 2013
se faire embaucher ; que si le fait qu'elle allait quitter le service peut en partie expliquer sa négligence, elle ne saurait la justifier puisqu'elle aurait dû, à l'inverse, aviser son 'N+1" des derniers
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4798cdc6046d4787f4d9
15 janvier 2026
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [F] occupait les fonctions de chef de groupe, statut agent de maîtrise niveau IV de la convention collective nationale du personnel des entreprises de
Chambre Sociale
65aa2ea6009f81000890dc00
18 janvier 2024
[J], étant précisé qu'elle ne connaissait pas ce dernier antérieurement à la procédure, son nom ayant été donné par d'autres salariés à Mme [E] qui, ayant eu connaissance de ce qu'elle avait subi, lui
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696990
6 juillet 2023
L'affirmation selon laquelle il aurait connu de longues phases d'inactivité est contraire à la réalité des faits, comme cela ressort de l'historique des affectations. Ensuite, si M.
Chambre-1 civile et com.
69f19629cdc6046d47ed94d3
28 avril 2026
L'obligation de conseil inhérente à tout contrat de fourniture informatique impose au vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et d'informer ce dernier de l'aptitude du produit proposé à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300987
18 septembre 2013
qu'elle a, par acte du 10 décembre 2009, assigné sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes (le syndicat) ; que ce dernier
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
de montre les dessins, les échantillons de matières et les prototypes, à charge pour le concédant de notifier sa décision de refus dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception de ces derniers
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01393
22 septembre 2015
X... a été engagé par la société France ouate industrie (FOI) en qualité d'attaché commercial ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe commercial ; qu'il a été licencié le 29 juillet
3ème Chambre
DTA_2105047_20231005
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
cr
6137262bcd580146774237c1
24 septembre 2002
Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que Philippe X... prévenu déclaré coupable des faits reprochés n'a pas eu la parole en dernier
8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cb
4 janvier 2023
En dernier lieu, les époux [Y] soutiennent que [T] [E] doit être déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation, compte tenu des fautes commises et alors que la résolution du contrat doit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
d'anhépatie et la survenue de la myélinolyse, alors que selon l'expert, cette phase a concouru à la survenue de la complication ; les fautes, à l'origine d'une anhépatie d'une durée 8 fois supérieure
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc4
5 janvier 2023
La salariée est devenue assistante de direction selon contrat de travail à durée indéterminée portant une date d'effet au 22 août 2016.
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