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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210773

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droits d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a53

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'alinéa 3 de l'article L.125-1, alinéa 1er, du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72c4cdc6046d47029b01

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X], un salaire de 2 450.90 euros brut par mois dans ses dernières conclusions conformément à ce qui a été fixé par les premiers juges, - selon l'employeur, un salaire de 2 262.38 euros brut par mois

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures et après avoir expressément abandonné divers moyens, que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, - il méconnaît les dispositions du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En second lieu, la société requérante ne produit aucun élément ou document étayant la méthode de calcul du coefficient de bénéfice brut qu'elle propose sur la période de mai à septembre 2017, correspondant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdba71d1aec96864ccb4ce0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

en a été faite ou de celle que propose ce dernier, la différence entre les deux apparaissant subtile, elle n'a eu d'autre choix que de les signaler aux autorités compétentes qui ont été seules à apprécier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900443_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En second lieu, en l'absence de survenance du fait générateur, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616263c210de15342de147bd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

se faire embaucher ; que si le fait qu'elle allait quitter le service peut en partie expliquer sa négligence, elle ne saurait la justifier puisqu'elle aurait dû, à l'inverse, aviser son 'N+1" des derniers

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4798cdc6046d4787f4d9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [F] occupait les fonctions de chef de groupe, statut agent de maîtrise niveau IV de la convention collective nationale du personnel des entreprises de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ea6009f81000890dc00

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J], étant précisé qu'elle ne connaissait pas ce dernier antérieurement à la procédure, son nom ayant été donné par d'autres salariés à Mme [E] qui, ayant eu connaissance de ce qu'elle avait subi, lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fe3bcaf505db696990

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'affirmation selon laquelle il aurait connu de longues phases d'inactivité est contraire à la réalité des faits, comme cela ressort de l'historique des affectations. Ensuite, si M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19629cdc6046d47ed94d3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'obligation de conseil inhérente à tout contrat de fourniture informatique impose au vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et d'informer ce dernier de l'aptitude du produit proposé à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300987

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

qu'elle a, par acte du 10 décembre 2009, assigné sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes (le syndicat) ; que ce dernier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de montre les dessins, les échantillons de matières et les prototypes, à charge pour le concédant de notifier sa décision de refus dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception de ces derniers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01393

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... a été engagé par la société France ouate industrie (FOI) en qualité d'attaché commercial ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe commercial ; qu'il a été licencié le 29 juillet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105047_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que Philippe X... prévenu déclaré coupable des faits reprochés n'a pas eu la parole en dernier

Source officielle
CA

8ème chambre

63b6772ca853827c9026d0cb

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En dernier lieu, les époux [Y] soutiennent que [T] [E] doit être déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation, compte tenu des fautes commises et alors que la résolution du contrat doit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'anhépatie et la survenue de la myélinolyse, alors que selon l'expert, cette phase a concouru à la survenue de la complication ; les fautes, à l'origine d'une anhépatie d'une durée 8 fois supérieure

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La salariée est devenue assistante de direction selon contrat de travail à durée indéterminée portant une date d'effet au 22 août 2016.

Source officielle

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