-O..., par chèque du 2 avril 2012, devait s'imputer sur leur dette de loyer du mois d'avril 2012 et non sur le montant des condamnations mises à leur charge par le titre antérieur que constituait le jugement

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers et charges

Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de

Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de

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A l’audience du 26 mars 2024, elle sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire outre un délai de 3 années « pour pouvoir régulariser sa dette de loyer ».

contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [R] [Q] à verser à la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE la somme de 1.972,23 euros au titre de sa dette

demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures lui a été envoyée le 16 septembre 2025, à peine d’engagement d’une procédure juridictionnelle d’expulsion, lui rappelant également qu’il avait une dette

Orvitis une somme de 3 669,18 euros au titre du décompte de fin de location outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE le bailleur qui prétend que la dette

mensuel de 145, 67 euros, charges locatives comprises, y compris le logement et le stationnement ; qu'au 30/ 6/ 10, sa dette de loyer était de 573, 67 euros ; qu'il rembourse par prélèvements sur son

Outre leur dette de loyer, les époux [J] - [L] ont des dettes de crédit à la consommation pour environ 14.000 €.

2021 d'un montant mensuel égal au loyer et aux charges ; - rejeté le surplus des demandes.

Elle fait valoir que la dette de loyer n'a pas été réglée dans les deux mois du commandement visant la clause résolutoire, sachant que la dette a augmenté, seul le loyer de décembre 2023 ayant été payé

Elle soutient que : elle se trouve en grandes difficultés financières ; elle n’est pas en capacité de régler ses dettes.

Mme B... soutient que : - si elle a déjà obtenu une remise de dette pour la dette de revenu de solidarité active et des accords pour réduction de ses dettes de prime d’activité et d’aide personnelle au

Sur la remise de dette : 4.

[D] [F] avait bénéficié le 16 septembre 2024 de l'effacement d'une précédente dette locative de 12 158,67 euros ; qu'à l'issue de cette procédure, il n'avait pas repris le paiement de ses loyers alors

Me Philippe Z..., liquidateur judiciaire de la société Tools, a sollicité le règlement d'un arriéré de loyers et charges à la société Itnan qui lui a opposé la compensation de cette dette avec sa propre

Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de

Il ressort des motifs de cette décision que la mesure d’expulsion a été prononcée aux torts des époux B... dès lors qu’ils ne se sont pas acquittés du paiement de leurs loyers, générant ainsi une dette