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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

0P3 P.Prox.Référés

6850639f2208eb4aca79e6b3

3 avril 2025

3 avril 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

JCP

686d60d2a2273490db1079ce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

689b874440cd0f0b3d00407f

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

689b878140cd0f0b3d004266

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68a370b1ad24789c3b7fac8b

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68d6db76d22713eb88c7a8a9

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

JCP

68dd2e08548223b2c7a26e71

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

JCP

68dd2e0d548223b2c7a26f26

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67d332cabc3ec6104669fed7

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67d332d4bc3ec6104669ffd6

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67d484c3a68a7746ee74ce1c

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67d484d2a68a7746ee74d06f

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41a5e4e0040aa3735db3c

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9a4e0040aa3735dd7b

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9d4e0040aa3735ddd4

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41ab14e0040aa3735dfff

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

680fca254509cc68c18665e8

11 avril 2024

11 avril 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

680fca2f4509cc68c1866706

11 avril 2024

11 avril 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513513_20250828

28 août 2025

28 août 2025

a ainsi entaché la décision d'une erreur de droit ; * seul le président de la société a la qualité de dirigeant et le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et est donc le seul à devoir

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af20

7 mai 2008

7 mai 2008

s'étaient vu signifier par le même acte les conclusions de l'appelante et ses pièces ; Attendu donc qu'en donnant acte au conseil des trois intervenantes intimées de ses réserves, cette Cour estime devoir

Source officielle

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